Le journal du cabinet
Articles du 27 juillet 2026
Les articles publiés par le cabinet à cette date, du plus récent au plus ancien.
Derniers articles
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La nullité des marques pour défaut de caractère distinctif : l’office du juge de la chambre commerciale face au renforcement du contrôle de la validité des titres (2023-2026)
I. Le contrôle renforcé de la validité intrinsèque de la marque au stade de l'enregistrement A. L'appréciation du caractère distinctif au jour du dépôt : le principe et ses implications cont …
L’obligation de délivrance du bailleur commercial à l’épreuve du temps : la troisième chambre civile consacre une exigence continue au service de la protection du preneur
Le statut des baux commerciaux, régi par les articles L. 145-1 et suivants du code de commerce, organise un équilibre délicat entre la protection du fonds de commerce du preneur et les préro …
La concurrence déloyale dans les relations d’affaires : la chambre commerciale de la Cour de cassation et la caractérisation de la faute (2024-2026)
I. La caractérisation exigeante des actes de concurrence déloyale par la chambre commerciale A. Le parasitisme économique : l'exigence d'une valeur économique individualisée La concurrence d …
Le promoteur immobilier n’est pas un locateur d’ouvrage : la Cour de cassation écarte la retenue de garantie de 5 % dans le contrat de promotion immobilière
Par un arrêt rendu le 11 juin 2026, la troisième chambre civile de la Cour de cassation a tranché une question qui divisait la pratique depuis près de cinquante ans : le promoteur immobilier …
La restriction de concurrence par objet dans les accords verticaux : exigences méthodologiques et contrôle juridictionnel à la lumière de la jurisprudence récente de la chambre commerciale
La chambre commerciale de la Cour de cassation a récemment renforcé les exigences méthodologiques applicables à la qualification des restrictions de concurrence par objet dans les accords ve …
Contrefaçon et concurrence déloyale : l’unité retrouvée de la finalité indemnitaire
La coexistence des actions en contrefaçon et en concurrence déloyale constitue l'une des questions les plus épineuses du contentieux de la propriété intellectuelle. D'un côté, l'action en co …
L’exception d’inexécution dans le bail commercial : une défense en pleine reconstruction jurisprudentielle
La troisième chambre civile de la Cour de cassation a rendu, entre le second semestre 2024 et le premier semestre 2026, une série d'arrêts qui recomposent substantiellement le régime de l'ex …
La loyauté probatoire dans les mesures de saisie-contrefaçon en droit de la propriété industrielle : l’exigence d’information complète du juge de l’autorisation et le cantonnement des nullités par la chambre commerciale de la Cour de cassation (2023-2026)
I. La loyauté dans la présentation de la requête en saisie-contrefaçon A. Le devoir d'information complète envers le juge de l'autorisation La saisie-contrefaçon constitue, en droit de la pr …
Facturation électronique 2026 : sanctions, tolérance et preuve de bonne foi
Au 1er septembre 2026, la facturation électronique entre dans sa phase opérationnelle. Voici les sanctions, les preuves à conserver et les recours si l’entreprise n’est pas prête.
La tacite prolongation du bail commercial et ses effets sur le loyer du bail renouvelé : la computation du délai de douze années à l’épreuve des arrêts de la troisième chambre civile (2025-2026)
La tacite prolongation du bail commercial et ses effets sur le loyer du bail renouvelé : la computation du délai de douze années à l'épreuve des arrêts de la troisième chambre civile (2025-2 …
La liberté de la preuve en droit commercial : le principe de l’article L.110-3 et ses tempéraments jurisprudentiels (2023-2026)
Le droit de la preuve constitue l'armature invisible de tout contentieux commercial. Sans preuve, le droit le mieux établi demeure lettre morte. Le législateur a, de longue date, entendu fac …
L’annulation de la vente immobilière et le régime des restitutions : les enseignements récents de la troisième chambre civile
I. L'anéantissement du contrat de vente immobilière : le renforcement des droits de l'acquéreur A. La consolidation de la force obligatoire de la promesse unilatérale de vente La promesse un …
Maître Reda Kohen
Avocat associé au Barreau de Paris, 11 rue Margueritte, 75017 Paris. Auteur des analyses publiées dans ce journal. Présentation