Le journal du cabinet
Articles du 27 juillet 2026
Les articles publiés par le cabinet à cette date, du plus récent au plus ancien.
Derniers articles
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La graduation des nullités en droit des sociétés : l’office du juge entre impérativité formelle et proportionnalité substantielle dans la jurisprudence de la chambre commerciale (2024-2026)
I. Les nullités de plein droit attachées à la méconnaissance des règles substantielles A. La majorité qualifiée de l'article L. 223-30 du code de commerce : une norme d'ordre public insuscep …
Le trouble anormal de voisinage à l’épreuve de l’article 1253 du Code civil : codification et évolutions jurisprudentielles récentes
I. La consécration législative du principe prétorien du trouble anormal de voisinage A. L'article 1253 du Code civil, une codification à portée clarificatrice La théorie des troubles anormau …
PGE remboursement impossible : que faire avant la cessation des paiements ?
PGE impossible à rembourser en 2026 : rééchelonnement, Médiation du crédit, mandat ad hoc, conciliation et délai de 45 jours avant la cessation des paiements.
Location meublée longue durée : déclarer ses revenus LMNP en 2026 sans erreur
Micro-BIC, régime réel, SIRET, bail meublé et correction d’une omission : les points à vérifier avant de déclarer des revenus de location meublée en 2026.
Assurance-crédit retirée : que faire si un fournisseur exige un paiement comptant en 2026 ?
Après la hausse des défaillances d’entreprises, certains fournisseurs réduisent les encours ou exigent le paiement comptant. Les recours, les délais et les preuves à réunir.
Le critère de l’originalité en droit d’auteur à l’épreuve des créations assistées par intelligence artificielle générative : le renforcement de l’exigence d’une « influence créatrice humaine » par les juridictions françaises et européennes en 2026
I. L'affirmation prétorienne de l'exigence d'une intervention humaine créatrice comme condition de l'originalité A. Le cadre légal : l'ancrage de l'originalité dans la personne physique du c …
L’obligation continue de délivrance du bailleur commercial : la consolidation jurisprudentielle de la troisième chambre civile (2025-2026)
I. La reconnaissance du caractère continu de l'obligation de délivrance par la troisième chambre civile A. Le fondement légal de l'obligation continue de délivrance L'obligation de délivranc …
L’indivision immobilière : pouvoirs des indivisaires, actes de disposition et actualité jurisprudentielle de la troisième chambre civile
I. La répartition légale des pouvoirs entre indivisaires A. Les actes conservatoires et d'administration : le domaine de la majorité qualifiée L'indivision constitue une situation juridique …
L’action sociale ut singuli dans les sociétés commerciales : la consolidation du droit propre de l’associé minoritaire par la chambre commerciale (2023-2026)
Le droit des sociétés contemporain est traversé par une tension permanente entre le principe majoritaire, fondement du fonctionnement démocratique de la personne morale, et la protection des …
Le clonage de voix par l’intelligence artificielle à l’épreuve des droits voisins des artistes-interprètes : l’émergence d’une protection juridictionnelle
Le développement des systèmes d'intelligence artificielle générative capables de reproduire la voix humaine avec une fidélité confondante place le droit de la propriété intellectuelle face à …
La clause de médiation préalable dans les contrats commerciaux : l’émergence d’une fin de non-recevoir à l’épreuve du contentieux consulaire (2023-2026)
I. La clause de médiation préalable, une fin de non-recevoir d'origine contractuelle opposable devant les juridictions commerciales A. La consécration prétorienne du caractère obligatoire de …
L’abus de position dominante dans le secteur de l’intelligence artificielle : l’enquête Nvidia comme révélateur d’une mutation du contrôle des marchés numériques
I. La caractérisation de l'abus de position dominante à l'épreuve des spécificités du marché des processeurs d'intelligence artificielle A. La délimitation du marché pertinent et l'établisse …
Maître Reda Kohen
Avocat associé au Barreau de Paris, 11 rue Margueritte, 75017 Paris. Auteur des analyses publiées dans ce journal. Présentation