Le journal du cabinet
Articles du 24 juillet 2026
Les articles publiés par le cabinet à cette date, du plus récent au plus ancien.
Derniers articles
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La sanction civile des contrats d’achat exclusif confrontée au règlement d’exemption par catégorie : l’arrêt de la chambre commerciale du 24 juin 2026
I. La nullité de plein droit des conventions anticoncurrentielles : un principe dont la mise en œuvre commande une caractérisation préalable de la restriction de concurrenceA. Le fondement l …
MaPrimeRénov’ au 1er septembre 2026 : fenêtres, combles, devis et recours
Fenêtres, combles, VMC : ce qui est annoncé pour MaPrimeRénov’ au 1er septembre 2026, les précautions avant de signer et les recours en cas de refus.
Contrefaçon sur une marketplace : faire retirer une annonce ou contester un signalement
Après l’amende AliExpress, les démarches pour faire retirer une contrefaçon d’une marketplace, défendre une annonce authentique et engager un recours utile.
L’arrêt des poursuites individuelles dans les procédures collectives : la chambre commerciale de la Cour de cassation redéfinit les contours du principe et de ses exceptions
I. Le domaine du principe de l'arrêt des poursuites individuelles A. La portée générale du principe édicté par l'article L. 622-21 du code de commerce L'ouverture d'une procédure collective …
La protection subsidiaire de l’apparence des produits par le parasitisme économique : l’articulation entre le droit des dessins et modèles et la concurrence déloyale dans la jurisprudence de la chambre commerciale de la Cour de cassation (2023-2026)
Le code de la propriété intellectuelle organise la protection des dessins et modèles autour de conditions de fond rigoureusement définies par le législateur. L'article L. ...
La délimitation du marché pertinent en droit de la concurrence : la construction prétorienne d’un instrument cardinal à l’épreuve des mutations économiques
La délimitation du marché pertinent constitue l'opération préalable et indispensable à toute analyse en droit de la concurrence. Qu'il s'agisse d'apprécier l'existence d'une position dominan …
La stabilité temporelle du bail commercial : entre durée impérative de neuf années, faculté triennale de résiliation et mécanisme du bail dérogatoire dans la jurisprudence de la troisième chambre civile (2022-2026)
I. La durée du bail commercial, structure cardinale de l'édifice statutaire protecteur A. Le principe de la durée impérative de neuf années et la faculté triennale de résiliation unilatérale …
La vente viagère dans la jurisprudence de la troisième chambre civile (2023-2026) : l’aléa, la résolution et les restitutions réciproques
I. L'aléa, condition essentielle de la validité de la vente viagère A. La définition prétorienne de l'aléa et l'office du juge La vente viagère, régie par les articles 1964 et suivants du co …
La contrefaçon de marque et le parasitisme dans la communication politique : le droit de la propriété intellectuelle au seuil de la vie démocratique
L'assignation en référé délivrée à l'initiative de Gabriel Attal à l'encontre de Marine Le Pen et du Rassemblement National au cours du mois de juillet 2026, fondée sur la contrefaçon de mar …
La complicité de violation de la clause de non-concurrence : le régime de la responsabilité délictuelle du tiers dans la jurisprudence récente des cours d’appel
I. Les conditions d'engagement de la responsabilité délictuelle du tiers complice A. La connaissance effective de la clause de non-concurrence par le tiers employeur La responsabilité du tie …
La protection de la voix des artistes-interprètes à l’épreuve de l’intelligence artificielle générative : l’articulation des droits voisins et du délit pénal d’hypertrucage
I. Les droits voisins des artistes-interprètes comme socle de la protection civile de la voix A. Le cadre légal de la protection des prestations vocales au titre des droits voisins L'article …
La révision du loyer dans le bail commercial : entre mécanisme légal, clauses d’indexation et office du juge dans la jurisprudence récente de la troisième chambre civile (2022-2026)
I. Le cadre légal de la révision du loyer du bail commercial A. Le mécanisme de la révision triennale légale Le statut des baux commerciaux, régi par les articles L. 145-1 et suivants du …
Maître Reda Kohen
Avocat associé au Barreau de Paris, 11 rue Margueritte, 75017 Paris. Auteur des analyses publiées dans ce journal. Présentation