Le journal du cabinet
Articles du 24 juillet 2026
Les articles publiés par le cabinet à cette date, du plus récent au plus ancien.
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La résolution du contrat en procédure collective : la chambre commerciale exclut le traitement préférentiel de la créance de restitution (Com. 1er juillet 2026)
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Boîte à clés Airbnb en copropriété : peut-on l’installer dans sa boîte aux lettres ?
Boîte à clés Airbnb dans une boîte aux lettres, sur un mur commun ou près de la porte : droits du propriétaire, pouvoirs du syndic, preuves et recours.
Le contrat de location à l’épreuve du décret du 6 juillet 2026 : articulation avec la jurisprudence récente de la troisième chambre civile
Le 6 juillet 2026, le pouvoir réglementaire a adopté un décret modifiant le contrat type de location applicable aux baux d'habitation soumis à la loi n° 89-462 du 6 juillet 1989. Ce texte, q …
Plan de cession en redressement judiciaire : qui peut contester la vente de l’entreprise ?
Débiteur, repreneur, bailleur ou candidat évincé : qui peut contester un plan de cession, dans quel délai et par quel recours après l’arrêt du 1er juillet 2026 ?
L’action en responsabilité pour insuffisance d’actif : la chambre commerciale encadre strictement les conditions de la poursuite des dirigeants (2023-2026)
L'action en responsabilité pour insuffisance d'actif : la chambre commerciale encadre strictement les conditions de la poursuite des dirigeants (2023-2026) I. La détermination rigoureuse de …
Copropriété : le délai de deux mois bloque-t-il l’action en responsabilité après l’assemblée générale ?
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Fraude au président par deepfake : l’assurance cyber rembourse-t-elle le virement ?
Une fraude au président par deepfake a déclenché un virement : garanties cyber, responsabilité bancaire, délais, preuves et démarches urgentes.
Annonce de location avec des photos retouchées par IA : peut-on annuler le bail ?
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Pratique commerciale trompeuse : prix excessif, fausse pénurie et promesse mensongère
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Fin du cautionnement bancaire d’entreprise : la banque peut-elle poursuivre après le terme ?
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Augmentation du loyer entre deux locataires en zone tendue : ce que change le décret du 20 juillet 2026
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La déchéance de marque pour défaut d’usage sérieux à l’épreuve de l’économie circulaire : l’arrêt de la cour d’appel de Paris du 29 mai 2026
I. La condition d'usage sérieux, pierre angulaire du maintien du droit de marque A. La fonction essentielle de la marque confrontée à la passivité du titulaire Le droit des marques ne confèr …
Maître Reda Kohen
Avocat associé au Barreau de Paris, 11 rue Margueritte, 75017 Paris. Auteur des analyses publiées dans ce journal. Présentation