Le journal du cabinet
Articles du 24 juillet 2026
Les articles publiés par le cabinet à cette date, du plus récent au plus ancien.
Derniers articles
Articles français du cabinet, du plus récent au plus ancien
La déchéance des marques pour défaut d’usage sérieux : la chambre commerciale de la Cour de cassation impose au juge l’examen d’office des sous-catégories autonomes de produits et services
I. La méthodologie prétorienne de l'identification des sous-catégories autonomes A. La consécration du critère de la finalité et de la destination des produits et services Le droit des marqu …
L’office du juge des loyers commerciaux dans la fixation du loyer du bail renouvelé : entre compétence exclusive, limites substantielles et évolution des clauses contractuelles
I. Le cadre procédural de l'office du juge des loyers commerciaux, entre compétence exclusive et limites substantiellesA. La compétence exclusive du président du tribunal judiciaire statuant …
La rétractation de l’offre de vente et la résiliation anticipée des contrats commerciaux : la Cour de cassation redessine la frontière entre exécution forcée et réparation
I. La rétractation de l'offre de vente du local commercial et l'impossible exécution forcée du contrat non encore formé A. La nullité de la vente au tiers, sanction de la méconnaissance du d …
L’épuisement des droits de propriété intellectuelle à l’épreuve de l’upcycling : la construction prétorienne d’une frontière entre économie circulaire et protection des signes distinctifs
La tension entre la protection des droits de propriété intellectuelle et le développement d'une économie circulaire fondée sur la réutilisation de produits authentiques s'est cristallisée, a …
Pratiques anticoncurrentielles : la construction prétorienne de la chambre commerciale (2023-2026)
Le droit des pratiques anticoncurrentielles connaît, depuis 2023, un mouvement jurisprudentiel d'une densité remarquable devant la chambre commerciale, financière et économique de la Cour de …
La responsabilité du dirigeant pour méconnaissance de la procédure des conventions réglementées : l’émergence d’une faute de gestion autonome
I. La qualification de la faute du dirigeant pour inobservation de la procédure d'autorisation préalableA. Le cadre légal des conventions réglementées : une exigence d'autorisation impérativ …
La clause d’agrément statutaire dans les sociétés par actions simplifiées : nullité des cessions irrégulières, computation de la prescription et effets sur les décisions collectives (2024-2026)
La clause d'agrément constitue l'un des instruments privilégiés de protection du cercle des associés dans les sociétés par actions simplifiées. En subordonnant l'entrée d'un tiers au capital …
L’irruption des résumés par intelligence artificielle dans les moteurs de recherche : la nouvelle frontière contentieuse des droits voisins des éditeurs de presse
I. Un cadre juridique sous tension : l'articulation des droits voisins et du régime de responsabilité des plateformes A. La portée des droits exclusifs conférés par la loi du 24 juillet 2019 …
La responsabilité des plateformes numériques en droit des affaires : la chambre commerciale de la Cour de cassation et le critère du rôle actif à l’épreuve de l’arrêt Google de la CJUE (2023-2026)
I. Le critère du rôle actif comme limite à l'exonération de responsabilité des plateformes A. La consécration prétorienne du critère par la chambre commerciale dans les arrêts Airbnb du 7 ja …
La vente de l’immeuble à usage commercial et le droit de préemption du locataire : la restriction continue du champ d’application entre construction prétorienne et réforme législative du 26 mai 2026
I. La restriction continue du champ d'application du droit de préemption du locataire commercial A. L'exclusion prétorienne des locaux industriels et l'extension de l'exception de cession gl …
L’exception d’inexécution opposée par le locataire face à la clause résolutoire du bailleur : le renforcement du contrôle juridictionnel dans la jurisprudence récente de la troisième chambre civile (2024-2026)
I. Le renforcement de l'office du juge face à l'exception d'inexécution invoquée par le locataire A. L'obligation de vérifier le bien-fondé de l'exception d'inexécution opposée au commandeme …
La qualité à agir en contrefaçon de brevet d’invention : la construction prétorienne de la chambre commerciale de la Cour de cassation (2023-2026)
Le contentieux de la contrefaçon de brevet d'invention constitue le cœur de la propriété industrielle française. La chambre commerciale, financière et économique de la Cour de cassation a, a …
Maître Reda Kohen
Avocat associé au Barreau de Paris, 11 rue Margueritte, 75017 Paris. Auteur des analyses publiées dans ce journal. Présentation