Le journal du cabinet
Articles du 24 juillet 2026
Les articles publiés par le cabinet à cette date, du plus récent au plus ancien.
Derniers articles
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La fixation de la rémunération des dirigeants sociaux : exigences formelles et sanctions juridictionnelles dans la jurisprudence récente de la chambre commerciale
I. Les exigences formelles de fixation de la rémunération : un formalisme protecteur variable selon la forme sociale A. En SARL : la détermination par les statuts ou la collectivité des asso …
L’abus de dépendance économique à l’ère des écosystèmes numériques : la chambre commerciale valide définitivement la condamnation d’Apple
I. La caractérisation in concreto de l’abus de dépendance économique dans un écosystème numérique intégré A. L’état de dépendance économique des revendeurs Apple Premium Reseller Par un arrê …
Le sort des clauses contractuelles en droit commercial : le contrôle renforcé de la chambre commerciale (2023-2026)
La liberté contractuelle, principe cardinal du droit des affaires, autorise les parties à un contrat commercial à en aménager le régime de responsabilité, à en sanctionner l'inexécution par …
L’action en revendication de marque à l’épreuve du droit au respect des biens : l’arrêt « Bébé Lilly » de la chambre commerciale de la Cour de cassation du 15 octobre 2025
L'action en revendication de propriété d'une marque, régie par l'article L. 712-6 du code de la propriété intellectuelle, constitue un mécanisme protecteur essentiel pour le titulaire légiti …
La qualité à agir en contrefaçon de brevet et l’appréciation de l’activité inventive par la chambre commerciale de la Cour de cassation : une double sécurisation du contentieux de la propriété industrielle (2024-2026)
I. La qualité à agir du titulaire de brevet : une présomption renforcée au service de la sécurité juridique du contentieux A. L’opposabilité du transfert de propriété subordonnée à l’inscrip …
Le droit de repentir du bailleur commercial : conditions d’exercice et limites dans la jurisprudence de la troisième chambre civile (2023-2025)
I. Les conditions d exercice du droit de repentir A. Le cadre légal et le domaine temporel du repentir Le droit de repentir constitue une prérogative singulière reconnue au bailleur commerci …
La durée du pacte d’associés non assorti d’un terme exprès : la présomption simple de l’arrêt Tikehau du 11 mars 2026
I. La présomption simple de durée résiduelle, tempérament au principe de prohibition des engagements perpétuels A. La consécration d'une présomption au service de la force obligatoire du pac …
La déchéance de marque pour défaut d’usage sérieux : la construction prétorienne des sous-catégories autonomes par la chambre commerciale de la Cour de cassation (2024-2026)
I. La détermination objective des sous-catégories autonomes de produits et services A. Le critère de la finalité et de la destination comme pierre angulaire de l'analyse L'article L. 714-5 d …
La destination des lieux et la despecialisation du bail commercial : l’equilibre entre la liberte d’exploitation du preneur et la protection du bailleur dans la jurisprudence de la troisieme chambre civile (2023-2026)
I. La clause de destination, pierre angulaire de l'équilibre contractuel du bail commercial A. L'immutabilité de principe de la destination contractuelle La destination des lieux constitue l …
La réforme du droit des contrats de 2016 à l’épreuve du droit des affaires : bilan de dix années d’application par la chambre commerciale de la Cour de cassation
I. L'encadrement renouvelé de la formation du contrat dans les relations d'affaires A. La violence économique entre professionnels : l'émergence timide de l'article 1143 du Code civil L'ordo …
Le congé en matière de bail commercial : formalisme légal et sanction des irrégularités formelles
Le congé constitue l'acte juridique par lequel le bailleur ou le preneur manifeste sa volonté de mettre fin au bail commercial. Instrument cardinal du statut des baux commerciaux, il obéit à …
L’impartialité du juge consulaire à l’épreuve du contentieux : du standard conventionnel aux réalités juridictionnelles
La juridiction consulaire traverse une zone de turbulences. Les révélations de la presse économique au printemps 2026 sur les conflits d'intérêts au sein du tribunal des activités économique …
Maître Reda Kohen
Avocat associé au Barreau de Paris, 11 rue Margueritte, 75017 Paris. Auteur des analyses publiées dans ce journal. Présentation