JORF n°0171 du 24 juillet 2026

Journal officiel « Lois et Décrets »

LOIS

• LOI organique n° 2026-650 du 23 juillet 2026 relative au renforcement des juridictions criminelles (1)
• LOI n° 2026-651 du 23 juillet 2026 sur la justice criminelle et le respect des victimes (1)

Conseil constitutionnel

• Décision n° 2026-908 DC du 23 juillet 2026
• Décision n° 2026-909 DC du 23 juillet 2026

Décrets, arrêtés, circulaires

Textes généraux

Ministère de l’intérieur

• Décret n° 2026-652 du 22 juillet 2026 portant modification de la liste des véhicules d’intérêt général prioritaires prévue à l’article R. 311-1 du code de la route
• Décret n° 2026-653 du 22 juillet 2026 relatif à l’organisation des directions territoriales de la police nationale
• Décret n° 2026-654 du 23 juillet 2026 modifiant le décret n° 2013-728 du 12 août 2013 portant organisation de l’administration centrale du ministère de l’intérieur et du ministère des outre-mer
• Arrêté du 21 juillet 2026 autorisant au titre de l’année 2027 l’ouverture d’un examen professionnel d’accès au grade d’inspecteur du permis de conduire et de la sécurité routière de 1re classe du ministère de l’intérieur
• Arrêté du 21 juillet 2026 portant dérogations au profit de la Croix-Rouge française
• Arrêté du 23 juillet 2026 portant organisation interne de la direction générale de la sécurité civile et de la gestion des crises
• Décision du 22 juillet 2026 fixant le nombre d’officiers de carrière de la gendarmerie nationale susceptibles de se trouver en situation de disponibilité en 2027

Ministère des armées et des anciens combattants

• Arrêté du 17 juillet 2026 relatif à la rémunération des mises à disposition de sites, de bâtiments, d’espaces ou de terrains du ministère de la défense pour des tournages audiovisuels, cinématographiques ou de prises de vues pris en application de l’article 3 du décret n° 2009-151 du 10 février 2009 relatif à la rémunération de certains services rendus par l’Etat consistant en une valorisation de son patrimoine immatériel

Ministère du travail et des solidarités

• Décret n° 2026-655 du 22 juillet 2026 portant abrogation du décret n° 2022-289 du 28 février 2022 portant création d’un traitement automatisé de données à caractère personnel dénommé « Sirius »
• Décret n° 2026-656 du 22 juillet 2026 pris en application de l’article 2-2 du décret n° 59-178 du 22 janvier 1959 relatif aux attributions des ministres

Ministère de la transition écologique, de la biodiversité et des négociations internationales sur le climat et la nature

• Arrêté du 13 juillet 2026 relatif aux contenants d’huiles relevant de la filière à responsabilité élargie du producteur des huiles minérales ou synthétiques, lubrifiantes ou industrielles et modifiant le cahier des charges des éco-organismes de cette filière
• Décision du 17 juillet 2026 portant délégation de signature (direction générale de l’aménagement, du logement et de la nature)

Ministère de la justice

• Arrêté du 16 juillet 2026 modifiant l’arrêté du 19 janvier 2011 portant création d’un service territorial éducatif de milieu ouvert et d’insertion Dordogne Lot-et-Garonne Agen à Agen (24-47)

Ministère de l’économie, des finances et de la souveraineté industrielle, énergétique et numérique

• Arrêté du 7 juillet 2026 modifiant l’arrêté du 1er juillet 2024 précisant le seuil d’émissions de gaz à effet de serre et la méthodologie pour qualifier l’hydrogène comme renouvelable ou bas-carbone
• Arrêté du 10 juillet 2026 complétant l’arrêté du 27 octobre 2025 portant approbation du programme d’enquêtes statistiques d’initiative nationale et régionale des services publics pour 2026 (enquêtes auprès des ménages et des collectivités territoriales)
• Arrêté du 10 juillet 2026 complétant l’arrêté du 27 octobre 2025 portant approbation du programme d’enquêtes statistiques d’initiative nationale ou régionale des services publics pour 2026 (enquêtes auprès des entreprises et des exploitations agricoles)
• Arrêté du 15 juillet 2026 relatif au centre de services des ressources humaines du secrétariat général des ministères économiques et financiers
• Arrêté du 20 juillet 2026 modifiant l’arrêté du 22 décembre 2025 relatif à l’application des II et IV C de l’article 175 de la loi n° 2025-127 du 14 février 2025 de finances pour 2025
• Arrêté du 21 juillet 2026 autorisant l’ouverture d’une sélection par voie d’examen professionnel pour l’accès au grade d’attaché économique principal au titre de l’année 2026

Ministère de l’agriculture, de l’agro-alimentaire et de la souveraineté alimentaire

• Arrêté du 2 juillet 2026 fixant la liste des organisations professionnelles consultées pour la nomination de certains membres du comité national de l’agriculture biologique de l’Institut national de l’origine et de la qualité
• Arrêté du 20 juillet 2026 relatif à l’adaptation des épreuves de langue vivante de l’examen du brevet de technicien supérieur agricole pour les candidats en situation de handicap

Ministère de l’éducation nationale

• Arrêté du 29 juin 2026 relatif à l’entrée en vigueur de dispositions relatives à l’obtention des dispenses d’épreuves d’enseignement général et à l’unité facultative de mobilité dans plusieurs diplômes professionnels

Ministère de la santé, des familles, de l’autonomie et des personnes handicapées

• Arrêté du 19 juillet 2026 modifiant l’arrêté du 8 janvier 2018 relatif aux commissions consultatives paritaires compétentes à l’égard des agents contractuels de la fonction publique hospitalière
• Arrêté du 21 juillet 2026 fixant les modalités et les modèles des consultations annuelles prévues aux articles R. 2141-17, R. 2141-18, R. 2141-19 et R. 2141-23-1 du code de la santé publique concernant les gamètes, les embryons et les tissus germinaux conservés
• Arrêté du 22 juillet 2026 modifiant la liste des spécialités pharmaceutiques prises en charge en sus des prestations d’hospitalisation mentionnée à l’article L. 162-23-6 du code de la sécurité sociale
• Arrêté du 22 juillet 2026 modifiant la liste des spécialités pharmaceutiques prises en charge en sus des prestations d’hospitalisation mentionnée à l’article L. 162-23-6 du code de la sécurité sociale
• Arrêté du 22 juillet 2026 portant inscription du dispositif de traction à entraînement électrique pour utilisateur de fauteuil roulant manuel ALBER E-PILOT P15 de la société INVACARE POIRIER au titre IV de la liste des produits et prestations remboursables prévue à l’article L. 165-1 du code de la sécurité sociale
• Arrêté du 22 juillet 2026 portant renouvellement d’inscription du revêtement de protection pour prothèse tibiale TRANSTIBIAL LIGHT COVER de la société AQUALEG SAS inscrit au titre II de la liste des produits et prestations remboursables prévue à l’article L. 165-1 du code de la sécurité sociale
• Arrêté du 22 juillet 2026 fixant le montant du financement de l’Etat pour l’accueil des enfants de moins de trois ans confiés au titre de la protection de l’enfance en pouponnière à caractère social autonome ou au sein d’un autre établissement social et médico-social

Ministère de la culture

• Arrêté du 10 juillet 2026 fixant les conditions et les modalités de règlement des frais occasionnés par les déplacements temporaires des personnels civils de l’Etat et des collaborateurs occasionnels du ministère de la culture
• Arrêté du 15 juillet 2026 portant modification de l’arrêté du 5 mars 2009 modifié portant institution d’une régie d’avances et d’une régie de recettes auprès du service à compétence nationale Archives nationales
• Délibération n° 2026/CA/18 du 7 juillet 2026 modifiant le règlement général des aides financières du Centre national du cinéma et de l’image animée et aménageant les aides à la création, à la production et à la promotion d’œuvres immersives et les aides à l’écriture de jeux vidéo

Ministère de l’aménagement du territoire et de la décentralisation

• Décret n° 2026-657 du 22 juillet 2026 attribuant à la région Centre-Val de Loire les missions d’animation et de concertation dans le domaine de la gestion et de la protection de la ressource en eau et des milieux aquatiques mentionnées au 12° du I de l’article L. 211-7 du code de l’environnement

Ministère de l’action et des comptes publics

• Décret n° 2026-658 du 22 juillet 2026 portant déconcentration de la gestion de certains personnels et délégation de signature à la direction générale des finances publiques
• Arrêté du 17 juillet 2026 portant organisation de l’administration centrale de la direction générale des douanes et droits indirects
• Arrêté du 21 juillet 2026 portant modification des règles relatives à la comptabilité générale de l’Etat
• Arrêté du 22 juillet 2026 relatif à la déconcentration de certains actes de recrutement et de gestion de certains personnels de la direction générale des finances publiques

Ministère des transports

• Arrêté du 16 juillet 2026 portant délégation de signature (direction générale de l’aviation civile)

Ministère de la ville et du logement

• Arrêté du 12 juillet 2026 portant agrément en qualité d’organisme de qualification en application de l’article R. 125-40 du code de la construction et de l’habitation

Mesures nominatives

Ministère de l’intérieur

• Décret du 21 juillet 2026 portant déchéance de la nationalité française (Accès protégé)
• Décret du 21 juillet 2026 rapportant un décret de naturalisation (Accès protégé)

Ministère des armées et des anciens combattants

• Arrêté du 15 juillet 2026 portant cessation de fonctions au cabinet de la ministre des armées et des anciens combattants
• Arrêté du 15 juillet 2026 portant admission à la retraite (ingénieurs civils de la défense)
• Arrêté du 21 juillet 2026 portant attribution du brevet de qualification militaire supérieure à des officiers du corps des ingénieurs militaires d’infrastructure de la défense
• Arrêté du 22 juillet 2026 portant nomination (administration centrale)

Ministère du travail et des solidarités

• Arrêté du 30 juin 2026 portant changement de corps sur liste d’aptitude (inspection du travail)
• Arrêté du 9 juillet 2026 portant changement de corps sur liste d’aptitude (inspection du travail)
• Arrêté du 21 juillet 2026 portant nomination au cabinet de la ministre déléguée auprès du ministre du travail et des solidarités et du ministre de l’éducation nationale, chargée de l’enseignement et de la formation professionnels et de l’apprentissage
• Arrêté du 21 juillet 2026 portant commissionnement pour effectuer des contrôles au titre de la formation professionnelle

Ministère de la justice

• Arrêté du 9 juillet 2026 modifiant l’arrêté du 1er juin 2026 relatif à la dissolution d’une société d’exercice libéral à responsabilité limitée et nomination d’une société d’exercice libéral à responsabilité limitée (officiers publics ou ministériels)
• Arrêté du 16 juillet 2026 portant nomination à un emploi de direction du ministère de la justice (groupe I)
• Arrêté du 20 juillet 2026 portant nomination d’une société d’exercice libéral à responsabilité limitée (officiers publics ou ministériels)
• Arrêté du 20 juillet 2026 relatif à une société d’exercice libéral par actions simplifiée (officiers publics ou ministériels)
• Arrêté du 20 juillet 2026 portant nomination d’une notaire salariée (officiers publics ou ministériels)
• Arrêté du 20 juillet 2026 portant nomination d’une notaire salariée (officiers publics ou ministériels)
• Arrêté du 20 juillet 2026 relatif à une société civile professionnelle (officiers publics ou ministériels)
• Arrêté du 20 juillet 2026 relatif à une société d’exercice libéral à responsabilité limitée (officiers publics ou ministériels)
• Arrêté du 20 juillet 2026 portant admission à la retraite et maintien en fonction (magistrature)
• Arrêté du 20 juillet 2026 portant désignation d’examinateurs spécialisés adjoints au jury du certificat d’aptitude, du certificat préparatoire et de l’épreuve d’aptitude aux fonctions de commissaire aux comptes
• Arrêté du 20 juillet 2026 portant nomination et fin de fonctions en qualité de rapporteur public (tribunaux administratifs et cours administratives d’appel)
• Arrêté du 22 juillet 2026 portant réintégration et placement dans la position de disponibilité (Conseil d’Etat) – M. TONON (Clément)

Ministère de l’économie, des finances et de la souveraineté industrielle, énergétique et numérique

• Arrêté du 15 juillet 2026 portant nomination d’un directeur régional de l’Institut national de la statistique et des études économiques
• Arrêté du 15 juillet 2026 portant nomination au comité national d’orientation de la société anonyme Bpifrance
• Arrêté du 16 juillet 2026 concernant l’habilitation d’agents placés sous l’autorité du directeur général de l’Agence nationale des fréquences en application des dispositions des articles L. 40, L. 43 et R. 20-44-1 à R. 20-44-4 du code des postes et des communications électroniques

Ministère de l’Europe et des affaires étrangères

• Exequatur accordés à des consuls

Ministère de la santé, des familles, de l’autonomie et des personnes handicapées

• Arrêté du 21 juillet 2026 fixant la liste des personnes autorisées à exercer en France la profession de médecin dans la spécialité « oncologie – option oncologie médicale, option oncologie radiothérapie » en application des dispositions de l’article L. 4111-2 (I) du code de la santé publique et du IV de l’article 83 de la loi n° 2006-1640 du 21 décembre 2006 de financement de la sécurité sociale pour 2007
• Arrêté du 21 juillet 2026 fixant la liste des personnes autorisées à exercer en France la profession de médecin dans la spécialité « oncologie – option oncologie médicale, option oncologie radiothérapie » en application des dispositions de l’article L. 4111-2 (II) du code de la santé publique
• Arrêté du 21 juillet 2026 fixant la liste des personnes autorisées à exercer en France la profession de médecin dans la spécialité « radiologie et imagerie médicale » en application des dispositions de l’article L. 4111-2 (I) du code de la santé publique et du IV de l’article 83 de la loi n° 2006-1640 du 21 décembre 2006 de financement de la sécurité sociale pour 2007
• Arrêté du 21 juillet 2026 fixant la liste des personnes autorisées à exercer en France la profession de médecin dans la spécialité « radiologie et imagerie médicale » en application des dispositions de l’article L. 4111-2 (I bis) du code de la santé publique

Ministère des outre-mer

• Arrêté du 21 juillet 2026 portant nomination du commissaire du Gouvernement auprès de la Société immobilière de Nouvelle-Calédonie (SIC)

Ministère de l’action et des comptes publics

• Arrêté du 21 juillet 2026 portant nomination (agents comptables)

Ministère de l’enseignement supérieur, de la recherche et de l’espace

• Décret du 22 juillet 2026 portant nomination au conseil d’administration du BRGM

Conventions collectives

Ministère du travail et des solidarités

• Arrêté du 3 juillet 2026 portant extension d’un avenant à un accord conclu dans le cadre de la convention collective nationale de la fabrication et le commerce des produits à usage pharmaceutique, parapharmaceutique et vétérinaire (n° 1555)
• Arrêté du 3 juillet 2026 portant extension d’un avenant à la convention collective nationale des entreprises au service de la création et de l’événement (n° 3252)
• Arrêté du 3 juillet 2026 portant extension d’un avenant à un accord conclu dans le cadre de la convention collective nationale des entreprises d’installation sans fabrication, y compris entretien, réparation, dépannage de matériel aéraulique, thermique, frigorifique et connexes (n° 1412)
• Arrêté du 3 juillet 2026 portant extension d’un avenant à un accord conclu dans le cadre de la convention collective nationale des organismes de formation (n° 1516)
• Arrêté du 3 juillet 2026 portant extension d’un avenant à la convention collective nationale de l’édition (n° 2121)
• Arrêté du 7 juillet 2026 portant extension d’un avenant à un accord conclu dans le cadre de la convention collective nationale des organismes de formation (n° 1516)
• Arrêté du 15 juillet 2026 portant extension d’un avenant à la convention collective nationale de la pâtisserie (n° 1267)
• Arrêté du 15 juillet 2026 portant extension d’un accord conclu dans le cadre d’un accord national professionnel conclu dans le secteur de la télédiffusion (n° 2631)
• Arrêté du 15 juillet 2026 portant extension d’un accord conclu dans le cadre de la convention collective nationale de la télédiffusion (n° 3241)
• Arrêté du 16 juillet 2026 portant extension d’un accord conclu dans le cadre de la convention collective nationale des ateliers et chantiers d’insertion (n° 3016)
• Arrêté du 21 juillet 2026 portant extension d’un accord conclu dans le cadre de la branche ferroviaire (n° 3217)

Ministère de la transition écologique, de la biodiversité et des négociations internationales sur le climat et la nature

• Avis relatif à l’extension de l’accord du 26 janvier 2026 relatif à l’épargne retraite et de son avenant n° 1 du 25 mars 2026 – Convention collective nationale du personnel navigant du groupement des armateurs de services de passages d’eau (IDCC n° 3228)

Autorité de contrôle prudentiel et de résolution

• Avis relatif au transfert par une entreprise d’assurance maltaise de risques contractés en France en libre prestation de services

Autorité des marchés financiers

• Décision n° 1063 du 23 juillet 2026 portant délégation de signature de la présidente de l’Autorité des marchés financiers

Autorité de régulation de la communication audiovisuelle et numérique

• Décision n° 2026-392 du 15 juillet 2026 portant nomination d’une personnalité qualifiée au conseil d’administration de l’Institut national de l’audiovisuel
• Décision n° 2026-393 du 15 juillet 2026 portant nomination de membre de l’ARCOM Nouvelle-Calédonie et Wallis-et-Futuna

Commission nationale du débat public

• Décision du 23 juillet 2026 portant délégation de signature (Commission nationale du débat public)

Défenseur des droits

• Décision n° DAG-2026-234 du 23 juillet 2026 portant délégations de signature dans l’institution du Défenseur des droits

Informations parlementaires

Assemblée nationale

• Commissions et organes de contrôle
• Documents et publications

Sénat

• Commissions / organes temporaires
• Documents déposés
• Documents publiés
• Rapports au parlement

Avis et communications

Avis de concours et de vacance d’emplois

Premier ministre

• Avis de vacance d’un emploi de sous-directeur
• Avis de vacance d’un emploi de sous-directeur

Ministère de l’intérieur

• Avis de vacance d’un emploi de directeur départemental interministériel adjoint (direction départementale de l’emploi, du travail, des solidarités et de la protection des populations de la Corse-du-Sud)
• Avis de vacance d’un emploi de directeur départemental interministériel (direction départementale de l’emploi, du travail, des solidarités et de la protection des populations de la Haute-Marne)
• Avis de vacance d’un emploi d’expert de haut niveau (administration centrale : direction des affaires européennes et internationales)

Ministère de l’action et des comptes publics

• Avis fixant le nombre et la répartition géographique des postes offerts au recrutement par voie de PACTE d’agents administratifs des finances publiques au titre de l’année 2026
• Avis fixant le nombre et la répartition géographique des postes offerts au recrutement par voie de PACTE d’agents techniques des finances publiques au titre de l’année 2026
• Avis de vacance d’un emploi de directeur départemental des finances publiques de la Nièvre
• Avis de vacance d’un emploi de directeur du pôle formation de l’Ecole nationale des finances publiques

Avis divers

Ministère de l’économie, des finances et de la souveraineté industrielle, énergétique et numérique

• Avis relatif à l’ouverture d’une procédure nationale d’opposition sur la demande d’enregistrement d’une indication géographique protégée « Morta »

Ministère de la santé, des familles, de l’autonomie et des personnes handicapées

• Avis relatif aux prix de spécialités pharmaceutiques publiés en application de l’article L. 162-16-6 du code de la sécurité sociale
• Avis relatif aux prix de spécialités pharmaceutiques publiés en application de l’article L. 162-16-6 du code de la sécurité sociale
• Avis relatif à la tarification du dispositif de traction à entraînement électrique pour utilisateur de fauteuil roulant manuel ALBER E-PILOT P15 visé à l’article L. 165-1 du code de la sécurité sociale
• Avis relatif aux prix de spécialités pharmaceutiques

Annonces

• Concessions diverses
• Concessions diverses
• Demandes de changement de nom (Accès protégé textes 117 à 132)