Pour les membres du corps des personnels de catégorie A régi par le décret n° 2010-986 du 26 août 2010 susvisé, les directeurs responsables d’un service déconcentré de la direction générale des finances publiques, les délégués du directeur général des finances publiques, les contrôleurs budgétaires et comptables ministériels et les directeurs d’un service à compétence nationale rattaché à la direction générale des finances publiques reçoivent délégation pour prendre les décisions concernant les agents placés sous leur autorité dans les domaines dont la liste figure à l’annexe du présent arrêté.

Pour les contractuels de droit public relevant des catégories A, B et C, les directeurs responsables d’un service déconcentré de la direction générale des finances publiques, les délégués du directeur général des finances publiques, les contrôleurs budgétaires et comptables ministériels et les directeurs d’un service à compétence nationale rattaché à la direction générale des finances publiques reçoivent délégation pour prendre les décisions concernant les agents placés sous leur autorité dans les domaines dont la liste figure à l’annexe du présent arrêté.

Pour les membres des corps régis par les décrets n° 2010-982, n° 2010-983, n° 2010-984 et n° 2010-985 du 26 août 2010 susvisés, les directeurs responsables d’un service déconcentré de la direction générale des finances publiques, les délégués du directeur général des finances publiques, les contrôleurs budgétaires et comptables ministériels et les directeurs d’un service à compétence nationale rattaché à la direction générale des finances publiques reçoivent délégation pour prendre les décisions concernant les agents placés sous leur autorité dans les domaines dont la liste figure à l’annexe du présent arrêté.

Les dispositions du présent arrêté entrent en vigueur le lendemain de cette publication, à l’exception des dispositions relatives à la délégation portant sur les décisions individuelles relatives aux sanctions disciplinaires qui entrent en vigueur le 1^er octobre 2026.

Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française