Après en avoir délibéré lors de sa réunion du 7 juillet 2026,
Décide :

Le règlement général des aides financières susvisé est modifié conformément aux articles 2 à 9 de la présente délibération.

Le second alinéa de l’article 321-6 est complété par les mots : « , à l’exception de l’aide à l’écriture ».

L’article 321-14 est ainsi modifié :
1° Au premier alinéa, les mots : « de la signature de la convention » sont remplacés par les mots : « de la date de notification de la décision d’attribution de l’aide » ;
2° Il est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« L’aide fait l’objet de deux versements. Le premier versement, qui ne peut excéder 85 % du montant de l’aide, est effectué au moment de l’attribution de l’aide. Le solde est versé après remise des justificatifs de l’écriture du projet. ».

L’article 321-36 est ainsi modifié :
1° Le nombre : « dix-neuf » est remplacé par le nombre : « douze » ;
2° Les mots : « deux vice-présidents » sont remplacés par les mots : « un vice-président » ;
3° Il est ajouté un second alinéa ainsi rédigé :
« En cas d’absence du président et du vice-président, les membres de la commission désignent un président de séance. Celui-ci n’a pas voix prépondérante en cas de partage égal des voix. ».

L’article 321-37 est abrogé.

Le second alinéa de l’article 322-3 est complété par les mots : « , à l’exception de l’aide à l’écriture ».

A l’article 322-7, les mots : « de sa participation à la création d’au moins un jeu vidéo mis à disposition du public à titre onéreux ou gratuit » sont remplacés par les mots : « d’une expérience professionnelle significative dans la création de jeux vidéo au cours des dix dernières années ».

Après l’article 322-10, il est inséré un article 322-10-1 ainsi rédigé :

« Art. 322-10-1. – Le ou les bénéficiaires d’une aide à l’écriture disposent d’un délai de douze mois à compter de la date de notification de la décision d’attribution de l’aide pour remettre au Centre national du cinéma et de l’image animée les justificatifs de l’écriture du projet.
« A titre exceptionnel, et sur demande motivée du ou des bénéficiaires, le délai précité peut être prolongé d’une durée qui ne peut excéder douze mois, par décision du président du Centre national du cinéma et de l’image animée. »

L’article 322-11 est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« L’aide fait l’objet de deux versements. Le premier versement, qui ne peut excéder 85 % du montant de l’aide, est effectué au moment de l’attribution de l’aide. Le solde est versé après remise des justificatifs de l’écriture du projet. »

Les dispositions des articles 2 à 9 s’appliquent aux demandes d’aides adressées au Centre national du cinéma et de l’image animée à compter de l’entrée en vigueur de la présente délibération.
Il est mis fin, à compter de l’entrée en vigueur de la présente délibération, au mandat en cours des membres de la commission des aides à la création d’œuvres immersives prévue à l’article 321-36 du règlement général des aides financières susvisé dans sa rédaction antérieure à la présente délibération.

La présente délibération sera publiée au Journal officiel de la République française.