Délégation est donnée à Mme Virginie MINART-GIVERNE, responsable de la paye, des ressources humaines et des affaires générales, au nom du président de la Commission nationale du débat public, à l’effet de signer, dans la limite de ses attributions, tous actes relatifs à la gestion individuelle des agents de la Commission à l’exclusion des ordres de mission et tous actes relatifs à la gestion des affaires courantes et à l’effet de valider, dans les applications informatiques dédiées, les actes relatifs à la réalisation des opérations budgétaires et comptables en matière de rémunération, d’indemnisation et de remboursement de frais des membres et des agents de la Commission ainsi que de ses collaborateurs occasionnels du service public sans limitation de montant.

La présente décision sera publiée au Journal officiel de la République française.