Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d’application de l’accord national professionnel du 22 décembre 2006 relatif aux conditions de travail des salariés employés sous contrat à durée déterminée d’usage dans le secteur de la télédiffusion, les stipulations de l’accord du 11 mai 2026 relatif aux salaires minima des salariés employés sous CDD d’usage, conclu dans le cadre dudit accord national professionnel susvisé.
L’accord est étendu sous réserve de l’application des dispositions règlementaires portant fixation du salaire minimum interprofessionnel de croissance, en particulier pour la fonction « participant » figurant dans la liste 2 de l’annexe.

L’extension des effets et sanctions de l’accord susvisé prend effet à compter de la date de publication du présent arrêté pour la durée restant à courir et aux conditions prévues par ledit accord.

Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.