Le journal du cabinet
Articles du 24 juillet 2026
Les articles publiés par le cabinet à cette date, du plus récent au plus ancien.
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La clause pénale dans les contrats d’affaires : le contrôle du juge consulaire à l’épreuve de la liberté contractuelle (2023-2026)
I. La qualification de la clause pénale : un préalable soumis au contrôle de la Cour de cassation La clause pénale figure parmi les mécanismes contractuels les plus usités dans la vie des af …
L’abus de dépendance économique en droit des affaires : la double lecture du Code de commerce et du Code civil
L'abus de dépendance économique occupe une place singulière dans le droit français des affaires. Figure hybride, il se déploie simultanément sur le terrain du droit de la concurrence, où l'a …
La réforme européenne des dessins et modèles du 1er juillet 2026 : l’articulation du nouveau cadre réglementaire avec la jurisprudence de la chambre commerciale
I. La consolidation du cadre substantiel de protection à l'épreuve de la jurisprudence française A. Les conditions de protection réaffirmées : nouveauté, caractère individuel et titularité L …
Le dépôt de garantie dans le bail commercial : la construction prétorienne de l’obligation de restitution et l’encadrement légal issu de la loi du 26 mai 2026
Le dépôt de garantie dans le bail commercial : la construction prétorienne de l'obligation de restitution et l'encadrement légal issu de la loi du 26 mai 2026 I. La nature et le régime contr …
Le renouvellement du bail commercial : évolution jurisprudentielle de la troisième chambre civile (2023-2026)
Le renouvellement du bail commercial constitue la clef de voûte du statut protecteur institué par le décret du 30 septembre 1953, codifié aux articles L. 145-1 et suivants du code de commerc …
La dématérialisation de la convocation aux assemblées générales de société anonyme : portée et limites du décret du 13 février 2026
La dématérialisation de la convocation aux assemblées générales de société anonyme : portée et limites du décret du 13 février 2026 à la lumière de la jurisprudence de la chambre commerciale …
L’application du droit des pratiques anticoncurrentielles aux organismes professionnels et syndicaux : entre préservation de l&8217;ordre public économique et respect des libertés fondamentales
I. L’assujettissement progressif des organismes professionnels et syndicaux au droit des ententes A. Le critère de l’intervention sur le marché comme fondement de l’applicabilité de l’articl …
La protection du secret des affaires dans la saisie-contrefaçon : le contrôle individualisé des pièces et le standard de proportionnalité dans la jurisprudence de la chambre commerciale de la Cour de cassation
I. Le cadre juridique de la protection du secret des affaires dans la saisie-contrefaçon A. Le séquestre provisoire comme mécanisme exclusif de protection du secret des affaires La saisie-co …
Les grosses réparations dans le bail commercial : la construction prétorienne du critère de la structure et de la solidité générale de l’immeuble par la troisième chambre civile (2022-2026)
I. La détermination contentieuse des grosses réparations : le critère cardinal de la structure et de la solidité générale A. L’évolution de la notion de grosses réparations depuis le revirem …
La pérennisation annoncée de l’encadrement des loyers : enjeux contentieux et office du juge dans la sanction du dépassement
I. La consolidation législative d'un dispositif au principe contesté A. De l'expérimentation à la pérennisation : parcours d'un mécanisme d'ordre public économique Le ministre du Logement, V …
Le renvoi du dossier SFR à l’Autorité de la concurrence : l’articulation du contrôle des concentrations et de la régulation sectorielle des télécommunications
I. La mobilisation de l'article 4, paragraphe 4, du règlement concentrations : un renvoi aux implications concurrentielles et institutionnelles majeures A. Le mécanisme procédural du renvoi …
Frais de retard de loyer : propriétaire ou agence peut-il les facturer ?
Frais de retard de loyer, pénalités, relance payante : ce que le propriétaire ou l'agence peut réclamer, ce que le locataire peut refuser et comment agir.
Maître Reda Kohen
Avocat associé au Barreau de Paris, 11 rue Margueritte, 75017 Paris. Auteur des analyses publiées dans ce journal. Présentation