Le journal du cabinet

Articles du 20 juillet 2026

Les articles publiés par le cabinet à cette date, du plus récent au plus ancien.

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Copropriété et voisinage

L’opposabilité du règlement de copropriété non publié à l’acquéreur : la Cour de cassation rappelle l’exigence d’une connaissance effective et d’une adhésion expresse

L’opposabilité du règlement de copropriété non publié à l’acquéreur : la Cour de cassation rappelle l’exigence d’une connaissance effective et d’une adhésion expresse I. Le principe de l’opp …

Entreprises en difficulté

La déclaration de cessation des paiements et les sanctions du dirigeant : l’exigence probatoire renforcée de la chambre commerciale en 2026

La déclaration de cessation des paiements et les sanctions du dirigeant : l'exigence probatoire renforcée de la chambre commerciale en 2026 I. La détermination du point de départ de l'obliga …

Banque, assurance et consommation

Le point de départ du délai de prescription en droit commercial : une construction prétorienne au cas par cas

Le point de départ du délai de prescription en droit commercial : une construction prétorienne au cas par cas La prescription extinctive constitue l'une des pièces maîtresses de la sécurité …

Contrats et affaires

La communication des griefs dans la répression européenne des cartels : l’affaire de la chimie de la construction et la consolidation des standards probatoires de l’entente horizontale

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Contrats et affaires

L’office du juge français dans l’appréciation de la validité des brevets : activité inventive, personne du métier et qualité à agir dans la jurisprudence récente de la chambre commerciale (2025-2026)

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Contrats et affaires

La procédure simplifiée de recouvrement des créances commerciales issue de la loi du 23 avril 2026 : une déjudiciarisation maîtrisée au service de la célérité des affaires

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Contrats et affaires

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Baux et location

L’occupation sans droit ni titre des meublés de tourisme après l’adoption de la loi RIPOST du 15 juillet 2026 : vers une extension maîtrisée de la procédure administrative d’évacuation

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Baux et location

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La prescription en matière de baux commerciaux : entre dualité des régimes et imprescriptibilité fonctionnelle I. La dualité originelle des prescriptions dans le statut des baux commerciaux …

Contrats et affaires

L’exercice posthume du droit moral de l’auteur : la consolidation prétorienne de la transmission aux héritiers dans la jurisprudence récente (2023-2026)

L'exercice posthume du droit moral de l'auteur : la consolidation prétorienne de la transmission aux héritiers dans la jurisprudence récente (2023-2026) I. La transmission du droit moral aux …

Baux et location

La fixation du loyer du bail commercial renouvelé : actualité jurisprudentielle de la troisième chambre civile

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Baux et location

L’indécence du logement dans le bail d’habitation : l’impossibilité pour le bailleur de s’en prévaloir et le contrôle renforcé de la troisième chambre civile (2023-2026)

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Maître Reda Kohen

Maître Reda Kohen

Avocat associé au Barreau de Paris, 11 rue Margueritte, 75017 Paris. Auteur des analyses publiées dans ce journal. Présentation