Le journal du cabinet
Articles du 3 juillet 2026
Les articles publiés par le cabinet à cette date, du plus récent au plus ancien.
Derniers articles
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L’obligation aux dettes sociales des associés de sociétés à risque illimité : l’articulation entre poursuite individuelle et procédure collective dans la jurisprudence récente (2023-2026)
L'obligation aux dettes sociales des associés de sociétés à risque illimité : l'articulation entre poursuite individuelle et procédure collective dans la jurisprudence récente (2023-2026) Le …

Conflits d’intérêts et abus de majorité dans les sociétés : la chambre commerciale de la Cour de cassation précise les contours de la responsabilité du dirigeant (mai 2026)
Conflits d'intérêts et abus de majorité dans les sociétés : la chambre commerciale de la Cour de cassation précise les contours de la responsabilité du dirigeant (mai 2026) La gouvernance de …

Obligation de loyauté du dirigeant : l’interdiction de créer une société concurrente pendant le mandat
Cass. com. 17 juin 2026 : le dirigeant ne peut créer une société concurrente pendant son mandat, sans même qu'un acte de concurrence déloyale soit exigé.
L’émergence d’une approche autonome de l’activité inventive devant la Juridiction unifiée du brevet : la Cour d’appel de la JUB entre convergence et spécificités
L'émergence d'une approche autonome de l'activité inventive devant la Juridiction unifiée du brevet : la Cour d'appel de la JUB entre convergence et spécificités La Juridiction unifiée du br …

Logement DPE F ou G : peut-on relouer avec un contrat de travaux avant la réforme ?
Le projet de loi logement prévoit d'assouplir la location des biens DPE F ou G avec travaux engagés. Ce qui est déjà possible, ce qui reste risqué et les preuves à réunir.

La prescription biennale de l’action en garantie des vices cachés : le durcissement jurisprudentiel de la troisième chambre civile de la Cour de cassation en 2025-2026
La prescription biennale de l'action en garantie des vices cachés : le durcissement jurisprudentiel de la troisième chambre civile de la Cour de cassation en 2025-2026 Le contentieux de la g …

L’exception d’inexecution dans le bail commercial : une defense renforcee du preneur par la troisieme chambre civile
L'exception d'inexécution dans le bail commercial : une défense renforcée du preneur par la troisième chambre civile I. L'extension du domaine de l'exception d'inexécution au profit du prene …

Registre des bénéficiaires effectifs 2026 : que faire après une injonction du greffe ?
Une société qui reçoit une injonction du greffe sur ses bénéficiaires effectifs doit corriger vite, conserver les preuves et vérifier les recours contre l'astreinte.

L’imprescriptibilité de l’action en restitution de valeurs mobilières : la chambre commerciale consacre la primauté du droit de propriété sur la prescription quinquennale
L'imprescriptibilité de l'action en restitution de valeurs mobilières : la chambre commerciale consacre la primauté du droit de propriété sur la prescription quinquennale La prescription ext …

Le signalement abusif de contenus en ligne par un concurrent : la responsabilité extracontractuelle du notifiant dans la construction prétorienne de la chambre commerciale de la Cour de cassation et du tribunal judiciaire de Paris
Le signalement abusif de contenus en ligne par un concurrent : la responsabilité extracontractuelle du notifiant dans la construction prétorienne de la chambre commerciale de la Cour de cass …

Logement de fonction et clause de fonction : peut-on vous demander de quitter le logement ?
La loi du 29 juin 2026 crée une clause de fonction dans certains logements réservés aux travailleurs des services publics. Préavis, fin de poste, handicap, délai supplémentaire et recours.

Droit de préemption du locataire commercial et rétractation de l’offre du bailleur : la Cour de cassation exclut l’exécution forcée de la vente (Civ3, 25 juin 2026, FS-B)
Droit de préemption du locataire commercial et rétractation de l'offre du bailleur : la Cour de cassation exclut l'exécution forcée de la vente (Civ3, 25 juin 2026, FS-B) I. La double nature …
