Le journal du cabinet
Articles du 3 juillet 2026
Les articles publiés par le cabinet à cette date, du plus récent au plus ancien.
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Articles français du cabinet, du plus récent au plus ancien

Contrôle fiscal 2026 : attestation de logiciel de caisse refusée ou incomplète
Que faire si l’éditeur refuse l’attestation de votre logiciel de caisse, si le certificat NF525 est incomplet ou si l’administration contrôle votre système en 2026.

Éco-PTZ et MaPrimeRénov : que faire si la banque refuse de financer vos travaux ?
Éco-PTZ refusé, reste à charge MaPrimeRénov, devis RGE, DPE et travaux : les réflexes pour sécuriser le financement et les recours du propriétaire.

PDP facture électronique : que faire si l’annuaire bloque vos factures ?
Avant septembre 2026, une erreur d'annuaire ou de routage PDP peut bloquer une facture électronique. Les vérifications et recours utiles.

La validité des clauses résolutoires générales dans les contrats d’affaires : la chambre commerciale sauve la clause « balai » par un arrêt du 3 juin 2026
La validité des clauses résolutoires générales dans les contrats d'affaires : la chambre commerciale sauve la clause « balai » par un arrêt du 3 juin 2026 I. La portée de l'exigence de préci …

Le pacte de préférence en matière immobilière : conditions de la substitution, preuve de la mauvaise foi du tiers et rôle du notaire
Le pacte de préférence constitue un avant-contrat fondamental pour planifier les transmissions immobilières de longue durée. Si sa violation ouvre traditionnellement droit à des dommages-int …

L’épuisement des droits de marque à l’épreuve de l’économie circulaire : l’upcycling saisi par le droit des marques
L'épuisement des droits de marque à l'épreuve de l'économie circulaire : l'upcycling saisi par le droit des marques I. Le mécanisme de l'épuisement du droit de marque confronté à la transfor …

Aide GNR BTP 2026 : que faire si votre demande est refusée ou incomplète ?
Aide GNR BTP 2026 : délais, pièces, demande complémentaire, refus et contrôle DGFiP. Les bons réflexes pour sécuriser le dossier.

L’encadrement des loyers des baux commerciaux, de la proposition de loi n° 2566 au régime actuel du plafonnement
L'encadrement des loyers des baux commerciaux, de la proposition de loi n° 2566 au régime actuel du plafonnement Le loyer constitue l'obligation essentielle du preneur dans le bail commercia …

Les conditions suspensives dans les promesses de vente immobilière : la troisième chambre civile renforce l’exigence de rigueur formelle et de bonne foi
Les conditions suspensives dans les promesses de vente immobilière : la troisième chambre civile renforce l'exigence de rigueur formelle et de bonne foi I. La condition suspensive d'obtentio …

La dissociation de l’authentification et du consentement dans les virements contestés : analyse de l’arrêt de la chambre commerciale du 1er juillet 2026
La dissociation de l'authentification et du consentement dans les virements contestés : analyse de l'arrêt de la chambre commerciale du 1er juillet 2026 Par un arrêt publié au Bulletin du 1e …

Bail verbal agricole et échange de parcelles : quand le bail rural n’est pas automatique
Après l'arrêt de la Cour de cassation du 2 juillet 2026, l'échange réciproque de parcelles agricoles ne suffit pas toujours à prouver un bail rural verbal. Voici les preuves à vérifier.

Le droit de repentir du bailleur commercial : conditions d’exercice, procédure et équilibre financier
Le droit de repentir du bail commercial (article L. 145-58) permet au bailleur d'éviter de payer l'indemnité d'éviction en renouvelant le bail de son preneur.
