Le journal du cabinet
Articles du 24 juin 2026
Les articles publiés par le cabinet à cette date, du plus récent au plus ancien.
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L’imprescriptibilité de l’action en restitution des valeurs mobilières : la chambre commerciale tranche la valse-hésitation jurisprudentielle
L'imprescriptibilité de l'action en restitution des valeurs mobilières : la chambre commerciale tranche la valse-hésitation jurisprudentielle Par un arrêt du 20 mai 2026, publié au Bulletin …

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Le devoir de loyauté du dirigeant de société commerciale : l'interdiction automatique de créer une société concurrente consacrée par la chambre commerciale le 17 juin 2026 I. La formulation …

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La position distinctive autonome de la marque antérieure dans le signe composé : la construction prétorienne de la chambre commerciale de la Cour de cassation à la lumière de la jurisprudenc …

Canicule et logement surchauffé : les recours du locataire contre le bailleur
Canicule 2026 : un logement surchauffé peut être jugé indécent. Recours du locataire — baisse de loyer, préjudice de jouissance et mise en conformité.

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Le formalisme en droit des sociétés à l’épreuve du triptyque jurisprudentiel du 11 février 2026 : entre rigueur protectrice et pragmatisme correcteur
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L’abus d’état de dépendance dans les contrats immobiliers : le renouvellement de l’article 1143 du code civil par la troisième chambre civile
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Contrôle fiscal en entreprise : que faire en cas de perquisition fiscale ou d’enquête PNF ?
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La proposition de règlement EU Inc. du 18 mars 2026 : le 28e régime européen des sociétés à l’épreuve du droit français
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La protection de la marque de renommée en droit français : le dépassement du principe de spécialité dans la construction prétorienne de la chambre commerciale de la Cour de cassation
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