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    Déséquilibre significatif dans les contrats commerciaux : l’article 1171 du code civil écarté au profit de l’article L. 442-1 du code de commerce

    La fusion des coopératives agricoles et le contrôle des concentrations : l’autorisation sous engagements de l’opération Euralis-Maïsadour (décision 26-DCC-155 du 17 juillet 2026)

    Les créations scéniques et les spectacles vivants à l’épreuve du droit d’auteur, du droit des marques et de la concurrence déloyale : la protection des décors, des slogans et des concepts dans la jurisprudence récente (2025-2026)

    La revendication de la qualité d’associé par le conjoint de l’époux commun en biens : l’article 1832-2 du code civil, la renonciation et le consentement des associés dans la jurisprudence de la chambre commerciale (2020-2026)

    La liquidation judiciaire et le compte courant : la clôture du compte, l’exigibilité du solde et la position de la caution devant la chambre commerciale (2023-2026)

    Le congé pour vendre en bail d’habitation : l’offre de vente au locataire, la désignation du bien, l’indication du prix et des conditions de la vente projetée, le prix excessif et la purge du droit de préemption dans la jurisprudence de la troisième chambre civile (2014-2022)

    Le blocage des sites de téléchargement illicite de musique : l’action en cessation de l’article L. 336-2 du code de la propriété intellectuelle et la série jurisprudentielle de la Société civile des producteurs phonographiques contre les fournisseurs d’accès à internet (2024-2026)

    French Property Sale Annulled Because of Noise: What the Cour de Cassation Ruling of 8 January 2026 Means for Foreign Buyers

    Mistakes in the French Notarial Deed of Sale: Rectification, the Five-Year Time Limit and What Foreign Buyers Must Check

    SCI in France: How a Société Civile Immobilière Works for Foreign Buyers

    La loyauté probatoire en droit de la propriété intellectuelle : la construction prétorienne de la chambre commerciale de la Cour de cassation (2023-2025)

    L’expertise judiciaire dans le contentieux du bail commercial : contours procéduraux et portée contentieuse du rapport d’expert

    Décès du défendeur avant le pourvoi : la connaissance du décès, ligne de partage entre irrecevabilité et régularisation (Cass. 1re civ., 10 juin 2026, n° 23‑19.168 ; Cass. 2e civ., 11 juin 2026, n° 25‑18.720)

    Délai de distance et couperet de deux ans : le plaideur étranger ne cumule pas les articles 528-1 et 643 du code de procédure civile (Cass. 2e civ., 11 juin 2026)

    Journal officiel de la Republique francaise n°0186 du 11 août 2026

    Journal officiel de la Republique francaise n°0185 du 9 août 2026

    Journal officiel de la Republique francaise n°0184 du 8 août 2026

    Journal officiel de la Republique francaise n°0183 du 7 août 2026

    Journal officiel de la Republique francaise n°0182 du 6 août 2026

    Journal officiel de la Republique francaise n°0181 du 5 août 2026

    Journal officiel de la Republique francaise n°0180 du 4 août 2026

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