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    Facture de garagiste plus chère que le devis : quels recours après une réparation non autorisée ?

    La prescription de l’action en responsabilité dans les sociétés commerciales : la construction prétorienne d’un point de départ « glissant » par la chambre commerciale (2023-2026)

    ILC 1er trimestre 2026 en baisse : recalculer un loyer commercial trop payé

    Facture impayée : calculer les pénalités de retard et l’indemnité de 40 euros au 1er juillet 2026

    La responsabilité du dirigeant pour insuffisance d’actif : construction prétorienne et sanctions personnelles dans la jurisprudence de la chambre commerciale (2022-2026)

    La déchéance de marque pour défaut d’usage sérieux en droit français : la construction prétorienne de la chambre commerciale de la Cour de cassation sur la charge de la preuve et l’office du juge (2022-2026)

    Arnaque logement étudiant : faux bail, acompte avant visite, que faire ?

    Délai de distance et couperet de deux ans : le plaideur étranger ne cumule pas les articles 528-1 et 643 du code de procédure civile (Cass. 2e civ., 11 juin 2026)

    Le cahier des charges de lotissement face aux demandes de démolition : entre rigueur contractuelle et contrôle de proportionnalité

    La chambre criminelle a-t-elle réécrit l’arrêt Landeck ? Fouille du téléphone, consentement et la garantie que l’on ne peut pas abandonner

    Tribunal de commerce de Valenciennes, le 9 février 2026, n°2026000308

    Tribunal de commerce de Valenciennes, le 9 février 2026, n°2026000212

    Tribunal de commerce de Valenciennes, le 9 février 2026, n°2026000351

    Tribunal de commerce de Clermont-Ferrand, le 9 février 2026, n°2025004421

    Journal officiel de la Republique francaise n°0147 du 25 juin 2026

    Journal officiel de la Republique francaise n°0146 du 24 juin 2026

    Journal officiel de la Republique francaise n°0145 du 23 juin 2026

    Journal officiel de la Republique francaise n°0144 du 21 juin 2026

    Journal officiel de la Republique francaise n°0143 du 20 juin 2026

    Journal officiel de la Republique francaise n°0142 du 19 juin 2026

    Journal officiel de la Republique francaise n°0141 du 18 juin 2026

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