Le journal du cabinet
Articles du 21 juin 2026
Les articles publiés par le cabinet à cette date, du plus récent au plus ancien.
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Le cumul de l’action en garantie des vices cachés et de l’action en nullité pour dol dans la vente immobilière
Le cumul de l'action en garantie des vices cachés et de l'action en nullité pour dol dans la vente immobilière L'acquéreur d'un bien immobilier qui découvre, postérieurement à la vente, des …

Le contrat de distribution sélective à l épreuve de la cession de fonds de commerce : construction jurisprudentielle de la chambre commerciale (2022-2026)
Le contrat de distribution sélective à l'épreuve de la cession de fonds de commerce : construction jurisprudentielle de la chambre commerciale (2022-2026) La distribution sélective constitue …

Les garanties procédurales dans le contentieux des pratiques anticoncurrentielles : l’office du juge à l’épreuve de la régulation économique
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La titularité des droits d’auteur sur les créations graphiques : la construction prétorienne des règles de preuve et de transmission (2022-2026)
La titularité des droits d’auteur sur les créations graphiques : la construction prétorienne des règles de preuve et de transmission (2022-2026) La propriété littéraire et artistique repose …

L’encadrement temporel de l’action en garantie des vices cachés dans la vente immobilière : la consolidation prétorienne du délai de l’article 1648 du Code civil (2023-2025)
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La construction prétorienne de la concurrence déloyale par la chambre commerciale (2023-2026) : du lien causal à l’établissement du préjudice
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L’exception de pastiche en droit d’auteur : l’arrêt Pelham II du 14 avril 2026 et la recomposition de l’équilibre entre propriété intellectuelle et liberté de création
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Prélèvements non autorisés et produits financiers imposés à l’entreprise : les recours face à la banque
Compte professionnel débité, produit financier imposé par la banque : recours de l'entreprise, charge de la preuve et devoir de conseil. Analyse 2026.

L’interdiction pour le bailleur de se prévaloir de l’indécence du logement qu’il a lui-même créée : la troisième chambre civile consolide le verrou de l’article 1719 du Code civil
L'interdiction pour le bailleur de se prévaloir de l'indécence du logement qu'il a lui-même créée : la troisième chambre civile consolide le verrou de l'article 1719 du Code civil La questio …

Le cautionnement commercial à l’épreuve de la proportionnalité, du formalisme et du devoir de mise en garde : synthèse de la pratique des juridictions consulaires (2023-2026)
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L’obligation de non-concurrence du dirigeant de société commerciale : l’autonomie du devoir de loyauté consacrée par la chambre commerciale (2023-2026)
L'obligation de non-concurrence du dirigeant de société commerciale : l'autonomie du devoir de loyauté consacrée par la chambre commerciale (2023-2026) L'arrêt rendu par la chambre commercia …
