Le journal du cabinet

Articles du 21 juin 2026

Les articles publiés par le cabinet à cette date, du plus récent au plus ancien.

Derniers articles

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Immobilier

Notification par lettre recommandée et computation des délais en droit immobilier : les modèles jurisprudentiels à l’épreuve de l’arrêt du 16 avril 2026

Notification par lettre recommandée et computation des délais en droit immobilier : les modèles jurisprudentiels à l'épreuve de l'arrêt du 16 avril 2026 La notification par lettre recommandé …

Droit des sociétés

L’imprescriptibilité de l’action en restitution des valeurs mobilières : la chambre commerciale consacre la nature réelle du droit de l’investisseur

L'imprescriptibilité de l'action en restitution des valeurs mobilières : la chambre commerciale consacre la nature réelle du droit de l'investisseur Le titulaire d'un compte-titres qui, aprè …

Banque, assurance et consommation

L’action en responsabilité pour insuffisance d’actif : la chambre commerciale verrouille sa construction prétorienne (2023-2026)

L'action en responsabilité pour insuffisance d'actif : la chambre commerciale verrouille sa construction prétorienne (2023-2026) I. Les conditions de fond : un triptyque progressivement affi …

Contrats et affaires

La rupture brutale des relations commerciales établies : l’office du juge entre l’article L. 442-1 du code de commerce et l’abus de dépendance économique (2023-2026)

Le droit des pratiques restrictives de concurrence occupe une position singulière dans l'architecture du livre IV du code de commerce. À la différence du droit des pratiques anticoncurrentie …

Contrats et affaires

Le dévoiement du droit des marques aux fins de prolongation du monopole technique : la construction prétorienne d’une frontière étanche entre propriété industrielle et propriété commerciale

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Fiscalité et patrimoine

Les successions immobilières : partage, attribution préférentielle et preuve des libéralités (Civ1, 10 juin 2026)

Les successions immobilières : actualité jurisprudentielle sur le partage, l’attribution préférentielle et la preuve des libéralités I. Les opérations de partage successoral : procédure et a …

Contrats et affaires

L’indépendance du commissaire aux apports et les sanctions de son manquement : l’extension inédite de la nullité à la lettre de mission

L'arrêt rendu par la chambre commerciale, financière et économique de la Cour de cassation le 28 mai 2026, publié au Bulletin, constitue une décision majeure en droit des sociétés. Statuant …

Contrats et affaires

La réparation du préjudice de contrefaçon en droit français de la propriété intellectuelle : l’évaluation judiciaire entre réparation intégrale, bénéfices du contrefacteur et somme forfaitaire

La réparation du préjudice de contrefaçon en droit français de la propriété intellectuelle : l'évaluation judiciaire entre réparation intégrale, bénéfices du contrefacteur et somme forfaitai …

Banque, assurance et consommation

La responsabilité du promoteur immobilier au titre des désordres intermédiaires : l’exigence d’une faute personnelle rappelée par la troisième chambre civile

La responsabilité du promoteur immobilier au titre des désordres intermédiaires : l'exigence d'une faute personnelle rappelée par la troisième chambre civile I. Le promoteur immobilier, gara …

Baux et location

La location-gérance d’un établissement commercial : nullité, restitution et solidarité financière

Le contrat de location-gérance permet de concéder l'exploitation d'une entreprise. Décryptage des conditions de nullité et de la solidarité financière.

Banque, assurance et consommation

Le traitement amiable des difficultés des entreprises : mandat ad hoc, conciliation et construction prétorienne de la chambre commerciale (2023-2026)

Le traitement amiable des difficultés des entreprises : mandat ad hoc, conciliation et construction prétorienne de la chambre commerciale (2023-2026) Le livre VI du code de commerce, consacr …

Contrats et affaires

La marque contrainte par son récit : l’arrêt Fauré Le Page du 26 mars 2026 et la transformation du contrôle de la validité en droit européen des marques

La marque contrainte par son récit : l'arrêt Fauré Le Page du 26 mars 2026 et la transformation du contrôle de la validité en droit européen des marques L'arrêt rendu par la Cour de …

Maître Reda Kohen

Maître Reda Kohen

Avocat associé au Barreau de Paris, 11 rue Margueritte, 75017 Paris. Auteur des analyses publiées dans ce journal. Présentation