Le journal du cabinet
Articles du 21 juin 2026
Les articles publiés par le cabinet à cette date, du plus récent au plus ancien.
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L’action en revendication de propriété en droit des marques : autonomie procédurale, prescription et mauvaise foi dans la construction prétorienne de la chambre commerciale de la Cour de cassation (2022-2026)
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L’escroquerie au virement dans les relations commerciales : la chambre commerciale redessine le périmètre du créancier apparent
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Convention d’honoraires et aide juridictionnelle totale : la Cour de cassation rappelle le caractère exclusif de la contribution de l’État
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L'inefficacité des clauses d'exonération de garantie face aux servitudes non apparentes dans la vente immobilière La vente d'un immeuble s'accompagne presque invariablement d'une clause par …
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Sociétés en formation : la sécurisation de la reprise des actes après le revirement de la chambre commerciale (2023-2026) La période qui s'écoule entre la signature des statuts et l'immatric …
La restriction de concurrence par objet dans les accords verticaux et l’abus de dependance economique : les enseignements de l’arret de la chambre commerciale du 13 mai 2026
La restriction de concurrence par objet dans les accords verticaux et l'abus de dépendance économique : les enseignements de l'arrêt de la chambre commerciale du 13 mai 2026 Le 13 mai 2026 …
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Maître Reda Kohen
Avocat associé au Barreau de Paris, 11 rue Margueritte, 75017 Paris. Auteur des analyses publiées dans ce journal. Présentation