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    Conventions réglementées dans les sociétés anonymes : le régime de la nullité pour défaut d’autorisation préalable à l’épreuve de la jurisprudence récente de la chambre commerciale (2023-2026)

    L’intégration des objectifs de développement durable dans le droit de la concurrence : le cadre juridique des accords de coopération environnementale entre entreprises

    L’entraînement des intelligences artificielles génératives sur des œuvres musicales protégées : la décision Suno du 31 juillet 2026 à l’épreuve du droit d’auteur français

    L’entrée en vigueur de la loi du 26 mai 2026 relative aux baux commerciaux : le régime transitoire des dispositions applicables aux baux en cours

    La sanction des dépôts frauduleux de marque en droit français : l’articulation entre nullité pour mauvaise foi, action en revendication et imprescriptibilité dans la jurisprudence de la chambre commerciale de la Cour de cassation (2024-2026)

    Locataire refuse l’accès au logement pour travaux : que peut faire le propriétaire ?

    L’AI Act et le droit des affaires : les obligations de transparence des entreprises depuis le 2 août 2026

    La loyauté probatoire en droit de la propriété intellectuelle : la construction prétorienne de la chambre commerciale de la Cour de cassation (2023-2025)

    L’expertise judiciaire dans le contentieux du bail commercial : contours procéduraux et portée contentieuse du rapport d’expert

    Décès du défendeur avant le pourvoi : la connaissance du décès, ligne de partage entre irrecevabilité et régularisation (Cass. 1re civ., 10 juin 2026, n° 23‑19.168 ; Cass. 2e civ., 11 juin 2026, n° 25‑18.720)

    Délai de distance et couperet de deux ans : le plaideur étranger ne cumule pas les articles 528-1 et 643 du code de procédure civile (Cass. 2e civ., 11 juin 2026)

    Le cahier des charges de lotissement face aux demandes de démolition : entre rigueur contractuelle et contrôle de proportionnalité

    TEST – IGNORE

    La chambre criminelle a-t-elle réécrit l’arrêt Landeck ? Fouille du téléphone, consentement et la garantie que l’on ne peut pas abandonner

    Journal officiel de la Republique francaise n°0184 du 8 août 2026

    Journal officiel de la Republique francaise n°0183 du 7 août 2026

    Journal officiel de la Republique francaise n°0182 du 6 août 2026

    Journal officiel de la Republique francaise n°0181 du 5 août 2026

    Journal officiel de la Republique francaise n°0180 du 4 août 2026

    Journal officiel de la Republique francaise n°0179 du 2 août 2026

    Journal officiel de la Republique francaise n°0178 du 1 août 2026

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