Le journal du cabinet
Articles du 18 juin 2026
Les articles publiés par le cabinet à cette date, du plus récent au plus ancien.
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Prospection commerciale par email ou SMS : transmettre des données clients sans risquer la CNIL
Email, SMS, fichiers partenaires, bases prospects : les preuves à réunir avant une campagne commerciale conforme RGPD et CNIL.
La preuve et la sanction de la concurrence déloyale devant la chambre commerciale de la Cour de cassation : les enseignements des arrêts de janvier 2026
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L’article 1171 du Code civil à l’épreuve du droit des sociétés : la subsidiarité consacrée par la chambre commerciale et l’autonomie persistante des mécanismes sociétaires de sanction des clauses abusives
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La révision triennale du loyer du bail commercial : équilibre indiciaire et dérogation de la valeur locative sous le prisme de la jurisprudence récente
La procédure de révision triennale légale du loyer du bail commercial réalise une synthèse subtile entre protection indiciaire et adaptation à la valeur locative.
La liberté du créateur à l’épreuve des tendances de mode : l’arrêt Deity Shoes et la recomposition du droit des dessins et modèles de l’Union
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Mandataire MaPrimeRénov : que faire si la prime est bloquée, non reversée ou réclamée par l’Anah ?
Mandataire MaPrimeRénov, prime bloquée, non reversée ou remboursement demandé par l'Anah : les recours du propriétaire contre l'entreprise ou le mandataire.
L’illicéité du congé délivré par le bailleur pour remédier à l’indécence du logement dont il avait connaissance : l’arrêt du 4 juin 2026 et ses implications
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Fraude au président : la banque doit-elle rembourser le virement frauduleux ?
Après une fraude au président, le remboursement dépend de la qualification du virement, des habilitations internes et des anomalies apparentes que la banque aurait dû déceler.
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Abus de minorité des associés : conditions, sanctions et désignation d’un mandataire ad hoc
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Rénovation énergétique en copropriété : contester ou imposer les travaux votés en AG en 2026
DPE collectif, vote en assemblée générale, abus de majorité, délai de deux mois : les recours à connaître lorsqu'une copropriété refuse ou vote des travaux de rénovation énergétique.
La transmission des droits de marque dans les opérations de cession d’entreprise : le contrôle renforcé de la chambre commerciale de la Cour de cassation (2023-2026)
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Maître Reda Kohen
Avocat associé au Barreau de Paris, 11 rue Margueritte, 75017 Paris. Auteur des analyses publiées dans ce journal. Présentation