Le journal du cabinet
Articles du 18 juin 2026
Les articles publiés par le cabinet à cette date, du plus récent au plus ancien.
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Permis de louer absent après la signature du bail : que peut faire le locataire ?
Le locataire qui découvre après son entrée dans les lieux l'absence de permis de louer doit vérifier le périmètre, les preuves et les recours avant d'agir.

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La révision de l’abus de dépendance économique proposée par le Sénat : une articulation incertaine avec l’office prétorien de la chambre commerciale
Le 21 mai 2026, la commission d'enquête du Sénat sur les marges des industriels et de la grande distribution, présidée par Anne-Catherine Loisier et rapportée par Antoinette Guhl, a rendu pu …

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Saisie sur salaire pour loyer impayé : barème 2026, titre exécutoire et recours
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Climatisation bruyante en copropriété : que faire pendant une canicule ?
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