Le journal du cabinet
Articles du 11 décembre 2025
Les articles publiés par le cabinet à cette date, du plus récent au plus ancien.
Derniers articles
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ALEXE c. ROUMANIE
La Quatrième Section de la Cour européenne des droits de l’homme a été saisie d’une requête introduite le 18 janvier 2016, concernant l’impossibilité pour une propriétaire de construire sur …

AFFAIRE MOLCEANU ET AUTRES c. RÉPUBLIQUE DE MOLDOVA
Par un arrêt du 14 février 2023, la Cour européenne des droits de l’homme s'est prononcée sur les conséquences de la non-exécution prolongée de décisions de justice internes définitives par …

RACHEWSKAYA ET AUTRES c. FRANCE
Par une décision en date du 16 novembre 2023, la Cour européenne des droits de l’homme a statué sur la situation des descendants des ayants droit d’une concession funéraire perpétuelle situé …

SA VALDEFOREST c. BELGIQUE
Par une communication du 30 mai 2023, la Cour européenne des droits de l’homme a interrogé les parties sur la conformité de la procédure belge au droit à un recours effectif et au droit …

MICHAUX c. MONACO
Un arrêt de la Cour européenne des droits de l'homme, en date du 18 janvier 2024, offre l'occasion d'examiner l'articulation entre le principe de sécurité juridique et l'application dans le …

AFFAIRE ÉGLISE DE GRÈCE c. GRÈCE
Un droit, même reconnu par une décision de justice définitive, demeure théorique et illusoire en l’absence de mesures d’exécution. L’effectivité du droit à un tribunal, garanti par la Conven …

AFFAIRE DAKHKILGOV c. RUSSIE
L’arrêt rendu le 8 décembre 2020 par la Cour européenne des droits de l’homme dans l’affaire Dakhkilgov c. Russie offre une illustration significative des garanties protégeant le droit de pr …

AFFAIRE İKİZTAŞ ELEKTRİK TAAHHÜT TİCARET VE SANAYİ LİMİTED ŞİRKETİ c. TÜRKİYE
Un arrêt rendu par la Cour européenne des droits de l’homme le 4 octobre 2022 vient préciser les contours des obligations positives des États en matière de droit au respect des biens. En l’e …

URSO ET AUTRES c. ITALIE
Par une décision rendue le 28 mars 2023, la Cour européenne des droits de l’homme s’est prononcée sur les conditions d’appréciation de la qualité de victime dans le cadre d’une procédure d’e …

TURCAN c. RÉPUBLIQUE DE MOLDOVA et 1 autre affaire
Par une communication en date du 8 novembre 2021, la Cour européenne des droits de l’homme a été amenée à examiner deux requêtes dirigées contre la République de Moldova. Ces requêtes soulev …

AFFAIRE LIDIYA NIKITINA c. RUSSIE
Par un arrêt en date du 15 mars 2022, la Cour européenne des droits de l’homme s’est prononcée sur la restitution d’un bien immobilier à une collectivité publique sans indemnisation de son a …

AFFAIRE BOGNÁR c. ROUMANIE
Par un arrêt en date du 12 octobre 2021, la Cour européenne des droits de l’homme s’est prononcée sur la conformité à la Convention de la durée d’une procédure civile suspendue dans l’attent …
