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Actualités juridiques
Analyses de l’actualité et guides pratiques en droit immobilier et en droit des affaires, pour comprendre vos droits et préparer vos démarches, classés par matière.
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URSO ET AUTRES c. ITALIE
Par une décision rendue le 28 mars 2023, la Cour européenne des droits de l’homme s’est prononcée sur les conditions d’appréciation de la qualité de victime dans le cadre d’une procédure d’e …
TURCAN c. RÉPUBLIQUE DE MOLDOVA et 1 autre affaire
Par une communication en date du 8 novembre 2021, la Cour européenne des droits de l’homme a été amenée à examiner deux requêtes dirigées contre la République de Moldova. Ces requêtes soulev …
AFFAIRE LIDIYA NIKITINA c. RUSSIE
Par un arrêt en date du 15 mars 2022, la Cour européenne des droits de l’homme s’est prononcée sur la restitution d’un bien immobilier à une collectivité publique sans indemnisation de son a …
AFFAIRE BOGNÁR c. ROUMANIE
Par un arrêt en date du 12 octobre 2021, la Cour européenne des droits de l’homme s’est prononcée sur la conformité à la Convention de la durée d’une procédure civile suspendue dans l’attent …
BOUKI c. GRÈCE
Par une décision en date du 16 décembre 2020, la Cour européenne des droits de l’homme a statué sur la recevabilité d’une requête dirigée contre la Grèce, relative à une privation de proprié …
AFFAIRE KORSHUNOVA c. RUSSIE
Par un arrêt en date du 6 septembre 2022, la Cour européenne des droits de l’homme s’est prononcée sur la compatibilité avec le droit au respect des biens de la saisie-vente d’un appartement …
ATEŞOĞLU ÖZMUTAFOĞLU ET AUTRES c. TURQUIE
Par une décision du 7 septembre 2021, la deuxième section de la Cour européenne des droits de l’homme a statué sur la requête introduite par plusieurs particuliers à l’encontre d’un État mem …
GHEORGANZACHE c. ROUMANIE
Une personne, copropriétaire d’un terrain, a vu les autorités locales y réaliser des aménagements d’intérêt public. Elle a alors saisi la justice afin d’obtenir la démolition des constructio …
AFFAIRE VITIELLO ET AUTRES c. ITALIE
Par un arrêt en date du 23 janvier 2025, la Cour européenne des droits de l’homme s’est prononcée sur la défaillance de l’État italien à garantir l’exécution de décisions de justice définiti …
AFFAIRE KARAGÖZ c. TURQUIE
L’arrêt rendu le 24 novembre 2020 par la deuxième section de la Cour européenne des droits de l’homme offre une illustration précise du contrôle de proportionnalité exercé sur les mesures ét …
AFFAIRE ASSEMBLÉE CHRÉTIENNE DES TÉMOINS DE JÉHOVAH D’ANDERLECHT ET AUTRES c. BELGIQUE
Par un arrêt en date du 5 avril 2022, la Cour européenne des droits de l’homme a statué sur la compatibilité avec la Convention d’une législation fiscale régionale subordonnant l’exonération …
AFFAIRE YORDANOV ET AUTRES c. BULGARIE
Par un arrêt en date du 26 septembre 2023, la Cour européenne des droits de l’homme s’est prononcée sur la compatibilité d’un régime de confiscation civile bulgare avec les exigences de l’ar …
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Maître Reda Kohen
Avocat associé au Barreau de Paris, 10 avenue du Colonel Bonnet, 75016 Paris. Auteur des analyses publiées dans ce journal. Présentation