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Les dommages immatériels consécutifs aux désordres affectant l’ouvrage ne relèvent pas de l’assurance de responsabilité décennale mais de l’assurance de responsabilité civile professionnelle.
La jurisprudence de la Cour de cassation souligne que les dommages immatériels liés à des travaux relevant de la responsabilité légale ne sont pas couverts par l'assurance décennale obligato …

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