Le journal du cabinet
Actualités juridiques
Analyses de l’actualité et guides pratiques en droit immobilier et en droit des affaires, pour comprendre vos droits et préparer vos démarches, classés par matière.
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AFFAIRE HRISTOVA ET AUTRES c. BULGARIE
Un arrêt rendu par la Cour européenne des droits de l’homme le 14 juin 2022 offre l’occasion de revenir sur les garanties procédurales encadrant les mesures d’ingérence dans le droit au resp …
AFFAIRE YÜKSELLER LTD. ŞTİ. c. TURQUIE
Par un arrêt en date du 19 janvier 2021, la Cour européenne des droits de l’homme a été amenée à se prononcer sur les conditions d’indemnisation d’une expropriation de fait, en contrôlant la …
AFFAIRE BĂLOI c. ROUMANIE
Par un arrêt en date du 2 juillet 2024, la Cour européenne des droits de l’homme s’est prononcée sur l’obligation pour un État de dédommager un propriétaire privé pour les contraintes d’expl …
AFFAIRE GUALTIERI ET AUTRES c. ITALIE
La Cour européenne des droits de l’homme, par une décision en date du 16 novembre 2023, s’est prononcée sur les conséquences de l’inexécution par un État de décisions de justice internes déf …
EISENAUER c. FRANCE et 17 autres affaires
Par une communication du 4 décembre 2023, la cinquième section de la Cour européenne des droits de l’homme a soulevé des questions relatives à l'inexécution par l'État français de décisions …
ALEXE c. ROUMANIE
La Quatrième Section de la Cour européenne des droits de l’homme a été saisie d’une requête introduite le 18 janvier 2016, concernant l’impossibilité pour une propriétaire de construire sur …
AFFAIRE MOLCEANU ET AUTRES c. RÉPUBLIQUE DE MOLDOVA
Par un arrêt du 14 février 2023, la Cour européenne des droits de l’homme s'est prononcée sur les conséquences de la non-exécution prolongée de décisions de justice internes définitives par …
RACHEWSKAYA ET AUTRES c. FRANCE
Par une décision en date du 16 novembre 2023, la Cour européenne des droits de l’homme a statué sur la situation des descendants des ayants droit d’une concession funéraire perpétuelle situé …
SA VALDEFOREST c. BELGIQUE
Par une communication du 30 mai 2023, la Cour européenne des droits de l’homme a interrogé les parties sur la conformité de la procédure belge au droit à un recours effectif et au droit …
MICHAUX c. MONACO
Un arrêt de la Cour européenne des droits de l'homme, en date du 18 janvier 2024, offre l'occasion d'examiner l'articulation entre le principe de sécurité juridique et l'application dans le …
AFFAIRE ÉGLISE DE GRÈCE c. GRÈCE
Un droit, même reconnu par une décision de justice définitive, demeure théorique et illusoire en l’absence de mesures d’exécution. L’effectivité du droit à un tribunal, garanti par la Conven …
AFFAIRE DAKHKILGOV c. RUSSIE
L’arrêt rendu le 8 décembre 2020 par la Cour européenne des droits de l’homme dans l’affaire Dakhkilgov c. Russie offre une illustration significative des garanties protégeant le droit de pr …
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Maître Reda Kohen
Avocat associé au Barreau de Paris, 10 avenue du Colonel Bonnet, 75016 Paris. Auteur des analyses publiées dans ce journal. Présentation