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Actualités juridiques
Analyses de l’actualité et guides pratiques en droit immobilier et en droit des affaires, pour comprendre vos droits et préparer vos démarches, classés par matière.
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GARGIULO c. ITALIE
Par un arrêt en date du 3 août 2021, la Cour de cassation italienne a été amenée à se prononcer sur l'étendue de la charge de la preuve pesant sur un contribuable qui conteste …
COLBASIUC c. RÉPUBLIQUE DE MOLDOVA
Par une communication du 6 avril 2022, la Cour européenne des droits de l’homme a soulevé des questions cruciales relatives à la garantie d'un tribunal établi par la loi et à son incidence s …
AKYOL ET AUTRES c. TÜRKİYE
Par une décision en date du 15 septembre 2022, la deuxième section de la Cour européenne des droits de l’homme s’est prononcée sur le mécanisme de la déclaration unilatérale permettant de ra …
AFFAIRE LYDAKIS ET AUTRES c. GRÈCE
Dans un arrêt en date du 10 novembre 2022, la Cour européenne des droits de l’homme a été amenée à se prononcer sur les conséquences d’une exécution tardive par une administration nationale …
EGLISE DE GRÈCE c. GRÈCE
Par une communication du 23 juin 2021, la première section de la Cour européenne des droits de l’homme a soumis aux parties une requête introduite le 2 septembre 2015. Cette affaire concerne …
GÜR c. TURQUIE
Par une décision en date du 15 décembre 2020, la Cour européenne des droits de l’homme s’est prononcée sur la recevabilité d’une requête concernant l’exécution tardive d’une décision de just …
SIGALOVA c. TÜRKİYE
Par une décision en date du 25 février 2025, la Cour européenne des droits de l’homme s’est prononcée sur l’irrecevabilité d’une requête en raison du comportement procédural de la partie req …
AFFAIRE RÜŞAN UYSAL c. TURQUIE
Par un arrêt en date du 8 mars 2022, la Cour européenne des droits de l’homme a été amenée à se prononcer sur la conformité d’une privation de propriété sans indemnisation avec les exigences …
SAYIN ET BODURLU c. TÜRKİYE
La Cour européenne des droits de l’homme, dans une communication du 8 novembre 2024, a été saisie d’une affaire relative à l’indemnisation de propriétaires dont le bien immobilier a été endo …
AFFAIRE VARVARA c. ITALIE
Par un arrêt en date du 10 octobre 2024, la Cour européenne des droits de l’homme s’est prononcée sur l’application de l’article 41 de la Convention, statuant sur la satisfaction équitable d …
AFFAIRE HOHLOV ET ATURES c. RÉPUBLIQUE DE MOLDOVA
Par un arrêt en date du 5 octobre 2023, la Cour européenne des droits de l’homme s’est prononcée sur la persistance de l’inexécution par un État membre de décisions de justice internes défin …
AFFAIRE VAN DEN KERKHOF c. BELGIQUE
Par un arrêt du 5 septembre 2023, la Cour européenne des droits de l’homme a examiné la conformité de la durée d’une procédure civile belge avec l’exigence du délai raisonnable garantie par …
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Maître Reda Kohen
Avocat associé au Barreau de Paris, 10 avenue du Colonel Bonnet, 75016 Paris. Auteur des analyses publiées dans ce journal. Présentation