Le journal du cabinet
Actualités juridiques
Analyses de l’actualité et guides pratiques en droit immobilier et en droit des affaires, pour comprendre vos droits et préparer vos démarches, classés par matière.
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AVÎNT S.A. ET DANREM-TRANS S.R.L. c. RÉPUBLIQUE DE MOLDOVA
Une communication de la deuxième section de la Cour européenne des droits de l’homme, en date du 3 mars 2022, met en lumière une question procédurale relative au droit à un procès équitable. …
SBERZI ET AUTRES c. ITALIE
L'application rigoureuse des règles de procédure, si elle est une garantie de sécurité juridique, peut parfois entrer en tension avec le droit fondamental d'accès à un juge. Par un arrêt en …
AFFAIRE ANASTASIU c. ROUMANIE
Par un arrêt en date du 18 mai 2021, la Cour européenne des droits de l’homme s'est prononcée sur l'inexécution prolongée de décisions de justice nationales reconnaissant un droit de proprié …
BUCIAS c. ROUMANIE
Par une communication du 17 mars 2023, la Quatrième Section de la Cour européenne des droits de l’homme a saisi un État membre d'une requête relative à la menace d'expulsion pesant sur une d …
BUROV c. RÉPUBLIQUE DE MOLDOVA
Par une décision du 18 février 2021, la Cour européenne des droits de l’homme s’est prononcée sur les conséquences procédurales du décès d’un requérant en cours d’instance. En l’espèce, une …
ALPASLAN c. TÜRKİYE
La présente affaire, soumise à la Cour européenne des droits de l’homme, concerne la situation d’un requérant privé de son bien immobilier à la suite de l’annulation d’une disposition législ …
SWISSAIR INTERNATIONAL FINANCE III c. BELGIQUE
Par une communication du 5 mars 2025, la première section de la Cour européenne des droits de l’homme a soulevé des questions relatives à la durée d’une procédure civile et à l’existence d’u …
AFFAIRE SIOZOPOULOS c. GRÈCE
Par un arrêt en date du 8 juillet 2025, la troisième section de la Cour européenne des droits de l’homme s’est prononcée sur les conséquences d’un retard procédural dans la détermination de …
MANSVELT c. BELGIQUE
Une décision rendue le 13 mars 2025 par la Cour européenne des droits de l’homme illustre les conditions de l’achèvement d’une procédure par un désistement. En l’espèce, un requérant avait s …
AFFAIRE SÜLEYMAN YILDIZ ET AUTRES c. TURQUIE
Par un arrêt en date du 7 juin 2022, la Cour européenne des droits de l’homme s’est prononcée sur la question de l’occupation de terrains privés par des autorités étatiques sans procédure fo …
AFFAIRE GÜNEL c. TURQUIE
Par un arrêt en date du 7 juin 2022, la Cour européenne des droits de l’homme a été amenée à se prononcer sur les conséquences de l'occupation d'un terrain privé par des autorités étatiques. …
AKSAN c. RÉPUBLIQUE DE MOLDOVA
Par une communication du 30 septembre 2024, la deuxième section de la Cour européenne des droits de l’homme a été amenée à interroger les parties sur la compatibilité de mesures d'enquête et …
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Maître Reda Kohen
Avocat associé au Barreau de Paris, 10 avenue du Colonel Bonnet, 75016 Paris. Auteur des analyses publiées dans ce journal. Présentation