Le journal du cabinet
Actualités juridiques
Analyses de l’actualité et guides pratiques en droit immobilier et en droit des affaires, pour comprendre vos droits et préparer vos démarches, classés par matière.
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AFFAIRE MEȚIANU ET AUTRES c. ROUMANIE
Par un arrêt en date du 12 janvier 2021, la Cour européenne des droits de l’homme s’est prononcée sur la situation de plusieurs requérants roumains, privés de la jouissance de leurs biens im …
DIEUDONNÉ c. FRANCE et 6 autres requêtes
Un arrêt rendu par la troisième chambre civile de la Cour de cassation le 16 mai 2019 vient préciser les voies de recours ouvertes à des copropriétaires s'estimant lésés par une décision de …
AFFAIRE SILINA c. RUSSIE
Un arrêt rendu par la Cour européenne des droits de l’homme le 15 juin 2021 offre l'occasion d'examiner l'étendue des obligations procédurales incombant à un État à la suite d'un décès surve …
AFFAIRE SBERZI ET AUTRES c. ITALIE
Par un arrêt du 16 janvier 2025, la première section de la Cour européenne des droits de l'homme s'est prononcée sur les limites du formalisme procédural au regard du droit d'accès à un trib …
FERRARA c. ITALIE
Par une décision du 4 septembre 2025, la Cour européenne des droits de l’homme, siégeant en comité, s’est prononcée sur le sort procédural d’une requête dirigée contre l’Italie. L’affaire po …
AFFAIRE SAVA c. ROUMANIE
Par un arrêt en date du 16 mars 2021, la Cour européenne des droits de l’homme a statué sur l’ingérence dans le droit de propriété d’un particulier, résultant de la location de son terrain …
AFFAIRE MICHA ET AUTRES c. GRÈCE
Par un arrêt en date du 8 octobre 2024, la Cour européenne des droits de l’homme a statué sur la situation de trois requérantes, propriétaires de terrains rendus inconstructibles par un proj …
ILYUSHCHENKO c. RUSSIE
Par une décision en date du 8 décembre 2020, la Cour européenne des droits de l’homme a été amenée à se prononcer sur l'articulation entre les obligations de notification des juridictions et …
ATASAGUN c. TURQUIE
Par une communication du 9 juin 2022, la deuxième section de la Cour européenne des droits de l’homme a interrogé les parties sur une éventuelle violation du droit au respect des biens. En l …
ÖZKURT c. TÜRKİYE
Par une décision en date du 23 mai 2023, la Cour européenne des droits de l’homme a examiné la requête d’un propriétaire foncier se plaignant du rejet de son action en indemnisation par les …
AFFAIRE YILMAZ ET AUTRES c. TURQUIE
Par un arrêt en date du 7 juin 2022, la Cour européenne des droits de l’homme s’est prononcée sur les conséquences d’une occupation de terrain par des autorités étatiques en l’absence de tou …
SÜLEYMANOĞLU c. TURQUIE
Par une décision en date du 8 juin 2021, la Cour européenne des droits de l’homme a statué sur la recevabilité d’une requête introduite au nom d’une personne déjà décédée. Cette affaire offr …
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Maître Reda Kohen
Avocat associé au Barreau de Paris, 10 avenue du Colonel Bonnet, 75016 Paris. Auteur des analyses publiées dans ce journal. Présentation