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Actualités juridiques
Analyses de l’actualité et guides pratiques en droit immobilier et en droit des affaires, pour comprendre vos droits et préparer vos démarches, classés par matière.
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TEMİZİŞLER MADENİ YAĞ SANAYİ TİCARET LİMİTED ŞİRKETİ c. TURQUIE
La Cour européenne des droits de l'homme, dans une décision du 12 octobre 2021, a été amenée à se prononcer sur la compatibilité du non-renouvellement d’une licence d’exploitation de service …
AFFAIRE KAYA c. TÜRKİYE
Par un arrêt en date du 30 septembre 2025, la Cour européenne des droits de l'homme s'est prononcée sur les limites du droit des États à confisquer les biens d'une personne condamnée pénalem …
GIZZI c. ITALIE
Par une décision en date du 10 janvier 2023, la Cour européenne des droits de l’homme s’est prononcée sur les conséquences d’une privation de propriété résultant d’une expropriation indirect …
M-PARADIS PLUS S.R.L. c. RÉPUBLIQUE DE MOLDOVA
Une société commerciale, copropriétaire d’un local avec une autre société, a obtenu le partage judiciaire de ce bien. S’estimant lésée par une attribution inégale des lots, elle a engagé une …
AFFAIRE ÇAVUŞ ET AUTRES c. TURQUIE
Par un arrêt en date du 7 juin 2022, la Cour européenne des droits de l’homme a statué sur la question de l’occupation de terrains privés par des autorités étatiques. En l’espèce, des requér …
GÜRPINAR c. TURQUIE
La décision rendue par la Cour européenne des droits de l’homme le 13 octobre 2020 offre une illustration précise de la méthode d'appréciation de la proportionnalité d'une ingérence dans le …
AFFAIRE MUHARREM GÜNEŞ ET AUTRES c. TURQUIE
En l'espèce, la Cour européenne des droits de l'homme, par un arrêt de sa deuxième section en date du 24 novembre 2020, a eu à se prononcer sur la compatibilité avec le droit au …
PASCAL c. RÉPUBLIQUE DE MOLDOVA
La Cour européenne des droits de l’homme, dans une communication du 3 mai 2022, a soulevé des questions fondamentales relatives aux garanties du procès équitable. L’affaire concerne une acti …
YILMAZER ET AUTRES c. TURQUIE
La Cour européenne des droits de l'homme, par une décision du 18 novembre 2021, s'est prononcée sur la recevabilité d'une requête relative à une privation de propriété sans indemnisation adé …
AFFAIRE LUCA VASILIU ET AUTRES c. ROUMANIE
En l’espèce, par un arrêt rendu le 20 octobre 2020, la Cour européenne des droits de l’homme s’est prononcée sur les conséquences de l’impossibilité pour des particuliers de recouvrer la pos …
AFFAIRE YAVUZ ÖZDEN c. TURQUIE
En l'espèce, un propriétaire foncier se voit privé de l'usage de son terrain, celui-ci étant inclus dans une zone de sécurité militaire. L'accès à la parcelle est interdit, toute constructio …
AFFAIRE ERTAŞAY MADENCİLİK c. TÜRKİYE
Un arrêt rendu par la Cour européenne des droits de l’homme le 13 décembre 2022 offre l’occasion de revenir sur les garanties protégeant le droit de propriété contre les ingérences étatiques …
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Maître Reda Kohen
Avocat associé au Barreau de Paris, 10 avenue du Colonel Bonnet, 75016 Paris. Auteur des analyses publiées dans ce journal. Présentation