Le journal du cabinet
Actualités juridiques
Analyses de l’actualité et guides pratiques en droit immobilier et en droit des affaires, pour comprendre vos droits et préparer vos démarches, classés par matière.
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VENIZELOS c. GRÈCE
Par une décision du 16 juin 2025, la troisième section de la Cour européenne des droits de l’homme a communiqué une requête dirigée contre la Grèce, relative à la privation continue du droit …
SOCIETÀ AGRICOLA VALLE LA BIANCA S.A.S. DI ZOGGIA ALDO & C. c. ITALIE
Par une décision du 19 juin 2025, la Cour européenne des droits de l’homme s’est prononcée sur les suites à donner à une requête introduite par une société agricole. Cette dernière se plaign …
AFFAIRE NACAKIS c. TÜRKİYE
Par un arrêt en date du 29 novembre 2022, la Cour européenne des droits de l’homme s’est prononcée sur une atteinte au droit de propriété. En l’espèce, deux ressortissants grecs se plaignaie …
GIALLOMBARDO c. ITALIE
Par une décision communiquée le 26 mai 2025, la Cour européenne des droits de l’homme est amenée à se prononcer sur la conventionalité d’une mesure de confiscation de biens immobiliers ordon …
İZKİ ET İZGİ c. TURQUIE
La Cour européenne des droits de l'homme, par une décision du 22 juin 2021, a précisé les contours du contrôle qu'elle exerce sur les mesures d'aménagement du territoire au regard du droit a …
ÇATMA c. TURQUIE
Un arrêt rendu par la Cour européenne des droits de l’homme le 13 octobre 2020 offre une illustration précise des conditions requises pour caractériser une expropriation de fait au sens de l …
ANTONOPOULOU c. GRÈCE
Par une décision du 19 janvier 2021, la première section de la Cour européenne des droits de l’homme a statué sur la recevabilité d’une requête dirigée contre la Grèce, relative à un litige …
BELLOU c. GRÈCE
Par une requête communiquée le 4 juillet 2022, la première section de la Cour européenne des droits de l’homme est saisie d’une affaire relative au droit de propriété et au droit d’accès à u …
WOOD c. FRANCE
Par une décision en date du 23 mai 2024, la Cour européenne des droits de l’homme a déclaré irrecevable la requête d’un syndic de faillite qui contestait la confiscation d’un bien immobilier …
BORISOVA c. RÉPUBLIQUE DE MOLDOVA
Par une décision en date du 21 novembre 2024, la cinquième section de la Cour européenne des droits de l’homme s’est prononcée sur le mécanisme de la déclaration unilatérale d’un État partie …
SOCIÉTÉ TOURISTIQUE DE LA TRINITÉ c. FRANCE
La Cinquième section de la Cour européenne des droits de l’homme a été saisie d’une requête introduite le 15 septembre 2020, dirigée contre la France. Le litige trouve son origine dans la ré …
BĂLOI c. ROUMANIE
Par une communication du 16 juin 2022, la Cour européenne des droits de l'homme a exposé les termes d'une affaire soulevant la question de l'effectivité du droit à indemnisation pour des con …
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Maître Reda Kohen
Avocat associé au Barreau de Paris, 10 avenue du Colonel Bonnet, 75016 Paris. Auteur des analyses publiées dans ce journal. Présentation