Le journal du cabinet
Actualités juridiques
Analyses de l’actualité et guides pratiques en droit immobilier et en droit des affaires, pour comprendre vos droits et préparer vos démarches, classés par matière.
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AFFAIRE TKACHENKO c. RUSSIE
Par un arrêt du 10 novembre 2020, la Cour européenne des droits de l'homme, statuant en révision, s'est prononcée sur les modalités d'exécution d'une de ses décisions de condamnation lorsque …
AFFAIRE DEMİRAY c. TÜRKİYE
Par un arrêt en date du 18 avril 2023, la Cour européenne des droits de l’homme s’est prononcée sur les conséquences pécuniaires de l’annulation d’une vente immobilière consentie par une aut …
AFFAIRE SEREGIN ET AUTRES c. RUSSIE
L'arrêt rendu le 16 mars 2021 par la Cour européenne des droits de l'homme dans l'affaire Seregin et autres contre la Russie offre une illustration significative de la mise en balance entre …
Arrêt de la Cour (deuxième chambre) du 2 mai 1985. – Claudia De Angelis contre Commission des Communautés européennes. – Fonctionnaire – Lieu d’origine. – Affaire 144/84.
Par un arrêt du 12 juillet 1985, la Cour de justice des Communautés européennes a précisé les critères de détermination du centre d’intérêts d’un fonctionnaire, un élément essentiel pour l’o …
Arrêt de la Cour du 16 mars 1999. – Manfred Trummer et Peter Mayer. – Demande de décision préjudicielle: Oberster Gerichtshof – Autriche. – Libre circulation des capitaux – Interdiction nationale de constitution d’une hypothèque en monnaie étrangère – Interprétation de l’article 73 B du traité CE. – Affaire C-222/97.
Par un arrêt du 16 mars 1999, la Cour de justice des Communautés européennes a été amenée à se prononcer sur la compatibilité d’une législation nationale avec le principe de libre circulatio …
Arrêt de la Cour (cinquième chambre) du 14 décembre 2000. – Fazenda Pública contre Câmara Municipal do Porto. – Demande de décision préjudicielle: Supremo Tribunal Administrativo – Portugal. – Fiscalité – Sixième directive TVA – Assujettis – Organismes de droit public – Location d’emplacements destinés au stationnement des véhicules. – Affaire C-446/98.
Par un arrêt rendu sur renvoi préjudiciel du Supremo Tribunal Administrativo portugais, la Cour de justice des Communautés européennes a été amenée à clarifier les conditions d'assujettissem …
Arrêt de la Cour (deuxième chambre) du 15 octobre 1992. – Società Tenuta il Bosco Srl contre Ministero delle finanze dello Stato. – Demande de décision préjudicielle: Commissione tributaria di primo grado di Voghera – Italie. – Notion d’exploitant agricole à titre principal – Régime fiscal national applicable aux mutations immobilières. – Affaire C-162/91.
Par un arrêt du 9 juillet 1992, la Cour de justice des Communautés européennes a été amenée à préciser l’articulation entre le droit communautaire des structures agricoles et les législation …
AFFAIRE TREGUET c. RUSSIE
Par un arrêt en date du 20 septembre 2022, la Cour européenne des droits de l'homme s'est prononcée sur les conditions dans lesquelles l'annulation d'une décision de justice définitive peut …
AFFAIRE BAŞARAN c. TURQUIE
Par un arrêt en date du 24 novembre 2020, la Cour européenne des droits de l’homme a statué sur la conventionalité de mesures conservatoires maintenues sur les biens de proches d’une personn …
Arrêt de la Cour (cinquième chambre) du 12 février 1998. – Elisabeth Blasi contre Finanzamt München I. – Demande de décision préjudicielle: Finanzgericht München – Allemagne. – Sixième directive TVA – Exonération – Opérations de location de biens immeubles – Exception pour l’hébergement effectué dans le cadre du secteur hôtelier ou de secteurs ayant une fonction similaire. – Affaire C-346/95.
Par un arrêt du 30 avril 1998, la Cour de justice des Communautés européennes a précisé les contours de l'exception à l'exonération de la taxe sur la valeur ajoutée applicable à la location …
AFFAIRE PAPACHELA ET AMAZON S.A. c. GRÈCE
Par un arrêt en date du 3 décembre 2020, la Cour européenne des droits de l’homme a été conduite à se prononcer sur l’étendue des obligations positives d’un État face à l’occupation illégale …
BALAN ET AUTRES c. RÉPUBLIQUE DE MOLDOVA
Par une décision en date du 31 août 2023, la Cour européenne des droits de l’homme, statuant en comité, s'est prononcée sur les suites à donner à une requête dirigée contre un État membre. …
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Maître Reda Kohen
Avocat associé au Barreau de Paris, 10 avenue du Colonel Bonnet, 75016 Paris. Auteur des analyses publiées dans ce journal. Présentation