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Indivision en 2026 : six zones d’ombre que les premiers commentaires de la loi du 7 avril 2026 ont laissees de cote
Loi 2026-248 du 7 avril 2026: analyse critique de 6 zones d'ombre laissees par la doctrine sur la sortie de l'indivision, illustrees par 12 decisions recentes (TJ Rennes, CA Versailles, CA P …
Garantie d’actif et de passif après cession de titres : mettre en jeu la garantie ou agir en dol
Passif caché après cession de titres : mise en jeu de la garantie d'actif et de passif et action en dol pour réticence dolosive, articulation, plafond, prescription, jurisprudences vérifiées …
Convention de prête-nom entre associés : fictivité, action en revendication, extension de la procédure collective
Convention de prête-nom entre associés : simulation (art. 1321 C. civ.), action en revendication de la qualité d'associé occulte, fictivité et extension de procédure collective (L. 621-2 C. …
Avocat CDAC CNAC : autorisation d’exploitation commerciale et recours à Paris
Avocat CDAC CNAC à Paris : autorisation d'exploitation commerciale, recours préalable, permis valant AEC, défense et contentieux CAA.
Cybersquatting d’un nom de domaine concurrent : récupérer le domaine et agir contre l’auteur
Cybersquatting d'un nom de domaine : procédures SYRELI AFNIC, UDRP OMPI ou action judiciaire en contrefaçon et concurrence déloyale, conditions cumulatives, indemnisation distincte.
Transmission des parts sociales au décès d’un associé : SARL, SCI, agrément
Transmission des parts sociales au décès d'un associé : agrément de l'héritier en SARL (L. 223-13), continuation en SCI (art. 1870 C. civ.), évaluation par expert et indivision successorale.
Avocat VIR vente d’immeuble à rénover (L. 262-1 CCH) : défense de l’acquéreur à Paris
Vente d'immeuble à rénover L. 262-1 CCH. Défense acquéreur face à défaillance vendeur, vice caché, défaut achèvement. Maître Reda KOHEN, Paris.
Péremption d’instance devant le tribunal de commerce : faire jouer l’article 386 CPC pour éteindre la procédure
Péremption d'instance article 386 CPC tribunal de commerce : conditions, point de départ, interruption, comment soulever ou contester avant tout autre moyen.
Faillite personnelle du dirigeant : se défendre sur L. 653-4 et L. 653-5
Faillite personnelle du dirigeant (L. 653-4 et L. 653-5 C. com.) : faits sanctionnés, élément volontaire, durée et axes de défense. Cass. com. 2022 et 2025.
Avocat changement d’usage L. 631-7 CCH : Airbnb, loi Le Meur, amende civile Paris
Assignation Ville de Paris, amende civile jusqu'à 50 000 €, contrôle Airbnb : la défense d'un loueur en meublé de tourisme sous l'article L. 631-7 CCH et la loi Le Meur.
Délais de paiement entre professionnels L. 441-10 : pénalités de retard, indemnité de 40 € et recours du créancier
Délais de paiement entre professionnels L. 441-10 C. com. : pénalités au taux BCE +10 points, indemnité forfaitaire de 40 €, recouvrement. Cass. com. 2020 et 2024. Avocat Paris.
Clause d’inaliénabilité statutaire en SAS : durée, validité, contestation (L. 227-13)
Clause d'inaliénabilité statutaire SAS : durée maximale dix ans (L. 227-13), unanimité (L. 227-19), nullité de la cession contraire (L. 227-15) et stratégies de contestation.
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Maître Reda Kohen
Avocat associé au Barreau de Paris, 10 avenue du Colonel Bonnet, 75016 Paris. Auteur des analyses publiées dans ce journal. Présentation