La péremption d’instance sanctionne l’inaction prolongée des parties. Le texte est bref et précis.

Code de procédure civile, article 386 : « L’instance est périmée lorsque aucune des parties n’accomplit de diligences pendant deux ans. »

Le délai court depuis le dernier acte interruptif. Devant le tribunal des activités économiques, ce point de départ est souvent la mise au rôle d’attente après un constat de carence de la conciliation. Art. 386 CPCTAE Paris, 19 mars 2025, RG 2022016311

La péremption n’est pas réservée au défendeur. Toute partie peut s’en prévaloir, y compris celle qui a introduit l’instance.

Code de procédure civile, article 387 : « La péremption peut être demandée par l’une quelconque des parties. Elle peut être opposée par voie d’exception à la partie qui accomplit un acte après l’expiration du délai de péremption. »

Deux voies coexistent : la demande principale par conclusions devant le juge, ou l’exception soulevée en réplique à un acte tardif du demandeur initial. Le défendeur qui se voit notifier des conclusions adverses après deux années de silence a intérêt à invoquer immédiatement la péremption par voie d’exception. Art. 387 CPC

La péremption obéit à une règle de priorité procédurale stricte.

Code de procédure civile, article 388 : « La péremption doit, à peine d’irrecevabilité, être demandée ou opposée avant tout autre moyen ; elle est de droit. Le juge peut la constater d’office après avoir invité les parties à présenter leurs observations. »

Conclure au fond avant de soulever la péremption éteint le droit de l’invoquer. La fin de non-recevoir doit être placée en tête des conclusions. Le juge peut aussi la prononcer spontanément, après débat contradictoire. Art. 388 CPC

La péremption n’éteint pas le droit substantiel. Elle clôt seulement la procédure pendante.

Code de procédure civile, article 389 : « La péremption n’éteint pas l’action ; elle emporte seulement extinction de l’instance sans qu’on puisse jamais opposer aucun des actes de la procédure périmée ou s’en prévaloir. »

Le demandeur peut, en principe, réintroduire une nouvelle instance si la prescription n’est pas acquise. Les actes accomplis dans l’instance périmée ne peuvent toutefois plus être invoqués : aveux, expertises, mesures d’instruction tombent avec elle. Art. 389 CPC

La sanction est financière autant que procédurale.

Code de procédure civile, article 393 : « Les frais de l’instance périmée sont supportés par celui qui a introduit cette instance. »

Le demandeur initial supporte les dépens et peut être condamné à verser une indemnité au titre de l’article 700. L’illustration récente du Tribunal des activités économiques de Paris montre une condamnation à 800 euros par défendeur après prononcé de la péremption. Art. 393 CPCTAE Paris, 19 mars 2025, RG 2022016311

La Cour de cassation a opéré un revirement majeur dans une instance opposant deux sociétés devant la cour d’appel après jugement du tribunal de commerce.

Cass. 2^e civ., 7 mars 2024, n° 21-19.475, Publié au Bulletin : « Lorsqu’elles ont accompli, conformément notamment aux dispositions de l’article 910-4 du code de procédure civile, l’ensemble des charges leur incombant dans les délais impartis, sans plus rien avoir à ajouter au soutien de leurs prétentions respectives, les parties n’ont plus de diligence utile à effectuer en vue de faire avancer l’affaire, la direction de la procédure leur échappant alors au profit du conseiller de la mise en état. »

La conséquence est nette : la péremption ne court plus contre les parties qui ont conclu dans les délais, sauf si le conseiller fixe un calendrier ou enjoint une diligence particulière. Cette jurisprudence assouplit l’accès au juge et s’applique immédiatement. Cass. 2^e civ., 7 mars 2024, n° 21-19.475

La formation plénière de chambre a étendu le principe à la procédure devant le premier président.

Cass. 2^e civ., 10 octobre 2024, n° 22-20.384, Publié au Bulletin : « Il résulte de ces textes, qu’une fois que les parties ont rempli les formalités prévues à l’article 715 du code de procédure civile, et à moins qu’elles ne soient tenues d’accomplir une diligence particulière mise à leur charge par le premier président, la direction de la procédure leur échappe. Elles n’ont, dès lors, plus de diligences à accomplir en vue de l’audience à laquelle elles sont convoquées par le greffe. »

La logique est transposable à toute hypothèse où le greffe convoque les parties après accomplissement des formalités initiales. Le défendeur qui invoque la péremption devra prouver qu’une diligence particulière était bien à la charge des parties. Cass. 2^e civ., 10 oct. 2024, n° 22-20.384

Devant le TAE (ex-tribunal de commerce), la procédure est en principe orale. Le point de départ de la péremption se fixe au dernier acte de nature à faire avancer l’instance.

Les illustrations récentes retiennent comme point de départ le constat de carence d’une tentative de conciliation suivi de la mise au rôle d’attente. L’absence de demande de fixation pendant deux années entraîne la péremption.

TAE Paris, ch. 1-4, 19 mars 2025, RG n° 2022016311 : « Attendu qu’aucune des parties n’a accompli de diligences pendant deux ans depuis le constat de carence de la conciliation du 24 septembre 2022 et la mise au rôle d’attente du 28 septembre 2022, le tribunal dit que la péremption de l’instance est acquise. »

Le défendeur doit reconstituer la chronologie exacte : convocation initiale, audience de conciliation, mise au rôle d’attente, échanges éventuels. Toute trace écrite d’une diligence (conclusions communiquées, sommation, demande de fixation) interrompt le délai. Art. 386 CPCTAE Paris, 19 mars 2025, RG 2022016311

Toute initiative n’interrompt pas la péremption. La diligence doit émaner d’une partie et tendre à faire progresser l’instance.

Sont reconnus comme actes interruptifs : les conclusions communiquées et déposées au greffe, la demande de fixation à audience, la signification d’un acte de procédure, l’incident d’instance déposé par voie de conclusions, la sommation de communiquer pièces.

Ne sont pas reconnus : un simple courrier au greffe, une note interne, la convocation envoyée par le greffe lui-même, la radiation administrative sans demande de réinscription justifiée. Le courrier au greffe ne suffit pas à interrompre le délai dans une procédure orale. Art. 386 CPCCA Paris, 9 avril 2025, n° 23/02550

Pour une entreprise poursuivie qui constate l’inertie du demandeur, plusieurs leviers existent.

Première option : conclusions principales visant à faire prononcer la péremption avant toute défense au fond. Le moyen doit figurer en tête, sous peine d’irrecevabilité. Seconde option : exception soulevée en réplique à un acte tardif du demandeur. Troisième option : demande d’invitation du juge à constater la péremption d’office après débat contradictoire.

Le risque inverse existe pour le demandeur : être condamné aux dépens et à une indemnité au titre de l’article 700 du code de procédure civile, sans avoir pu faire trancher son litige au fond. Une nouvelle instance reste possible si la prescription n’est pas acquise, mais les actes antérieurs ne sont plus opposables. Art. 388 CPCArt. 389 CPCArt. 393 CPC

Deux ans, à compter du dernier acte interruptif accompli par une partie. L’article 386 du code de procédure civile pose la règle générale. Aucune mise en demeure préalable n’est requise. Le délai court de plein droit dès l’inaction.

Non. L’article 388 du code de procédure civile impose de soulever la péremption avant tout autre moyen, à peine d’irrecevabilité. Le défendeur qui conclut d’abord au fond renonce implicitement à invoquer la péremption. La rédaction des premières conclusions est donc déterminante.

Oui. Depuis la rédaction de l’article 388 du code de procédure civile issue du décret n° 2017-891 du 6 mai 2017, le juge peut constater la péremption d’office. Il doit toutefois inviter au préalable les parties à présenter leurs observations, dans le respect du contradictoire.

Non. L’article 389 du code de procédure civile énonce que la péremption éteint l’instance, pas l’action. Le demandeur peut introduire une nouvelle procédure si la prescription du droit substantiel n’est pas acquise. Les actes accomplis dans la procédure périmée ne sont plus opposables.

Oui pour une procédure écrite avec représentation obligatoire. En procédure orale, l’acte doit faire progresser l’instance : conclusions notifiées au contradicteur, demande de fixation, signification d’un acte. Un simple courrier au greffe ne suffit pas. Les juridictions vérifient la nature et la portée réelle de l’initiative invoquée.

L’article 393 du code de procédure civile met les frais de l’instance périmée à la charge du demandeur initial. Le défendeur peut en outre solliciter une indemnité au titre de l’article 700. L’illustration récente du tribunal des activités économiques de Paris a alloué 800 euros par défendeur après prononcé de la péremption.