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Analyses de l’actualité et guides pratiques en droit immobilier et en droit des affaires, pour comprendre vos droits et préparer vos démarches, classés par matière.
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Nantissement du fonds de commerce : inscription, opposabilité et recours du créancier nanti
Nantissement fonds de commerce : inscription au greffe L. 143-16, marques INPI L. 143-17, opposabilité aux tiers, recours du créancier nanti. Avocat Paris.
Mandat ad hoc et cessation des paiements : la frontière qui expose le dirigeant
Mandat ad hoc et cessation des paiements : règle d'exclusion L. 611-3, fenêtre des 45 jours, risques personnels du dirigeant (interdiction de gérer, insuffisance d'actif, banqueroute).
Avocat refus de renouvellement bail commercial motif grave et légitime Paris (L. 145-17)
Refus de renouvellement bail commercial sans indemnité d'éviction au titre de l'article L. 145-17 : conditions, mise en demeure préalable, contentieux. Cabinet Kohen Avocats Paris.
Verdict Musk contre OpenAI : prescription extinctive, gouvernance des associations loi 1901 et impossibilité de transformer une structure à but non lucratif en société commerciale
Le jury fédéral d'Oakland a rejeté le 18 mai 2026 les prétentions d'Elon Musk contre OpenAI pour prescription de l'action. Transposition au droit français : prescription extinctive (article …
Contestation d’une saisie-attribution devant le juge de l’exécution : délai d’un mois et stratégie R. 211-11 CPCE
Contestation de saisie-attribution devant le JEX : délai d'un mois R. 211-11 CPCE, dénonciation à l'huissier, effet attributif L. 211-2. Avocat Paris.
Violation de la confidentialité de la conciliation (L. 611-15 C. com.) : retrait, interdiction et indemnisation
Conciliation L. 611-15 du Code de commerce : la divulgation d'informations protégées engage la responsabilité civile. Référé pour retrait sous astreinte et action au fond en indemnisation.
Permis modificatif régularisation L. 600-5-1 : sursis à statuer, recours pétitionnaire
Permis attaqué et vice régularisable ? Le juge sursoit à statuer (L. 600-5-1) pour vous laisser déposer un permis modificatif. Cabinet immobilier Paris.
Procédure d’abandon manifeste : la décision QPC du 22 mai 2026 valide l’expropriation simplifiée et redéfinit la défense du propriétaire
Décision n° 2026-1200 QPC du 22 mai 2026 : le Conseil constitutionnel valide la procédure d'abandon manifeste (articles L. 2243-1 à L. 2243-4 CGCT) et l'expropriation simplifiée par la commu …
Conciliation L. 611-7 et privilège new money L. 611-11 : protéger l’entreprise en difficulté
Conciliation article L. 611-7 et privilège new money L. 611-11 : procédure préventive confidentielle, délai de grâce et trésorerie nouvelle protégée. Avocat Paris.
Promesse unilatérale de cession de parts ou d’actions : impossibilité de rétractation du promettant et exécution forcée du transfert (art. 1124 C. civ.)
Promesse unilatérale de cession de parts sociales ou d'actions : depuis 2021-2023, la rétractation du promettant n'empêche plus la formation de la vente. Exécution forcée du transfert et déf …
Le bail dérogatoire (ou bail précaire) au statut des baux commerciaux : durée, requalification, sortie et pièges à éviter — guide 2026 pour bailleur et preneur
Le bail dérogatoire fascine pour une raison simple : il promet aux deux parties ce qu'aucun autre contrat ne leur offre. Le bailleur croit s'épargner le carcan du statut des baux commerciaux …
Cession judiciaire du bail commercial en procédure collective : avocat L. 642-7 Paris
Cession judiciaire du bail commercial en redressement ou liquidation : juge-commissaire, clause de substitution, garantie du cédant, défense bailleur. Avocat Paris.
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Maître Reda Kohen
Avocat associé au Barreau de Paris, 10 avenue du Colonel Bonnet, 75016 Paris. Auteur des analyses publiées dans ce journal. Présentation