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Actualités juridiques
Analyses de l’actualité et guides pratiques en droit immobilier et en droit des affaires, pour comprendre vos droits et préparer vos démarches, classés par matière.
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Créance rejetée par le juge-commissaire : contester l’ordonnance en procédure collective
Créancier dont la créance a été rejetée ou contestée par le mandataire ou le juge-commissaire en procédure collective : qualifier la lettre du mandataire, sécuriser le délai d'appel de dix j …
Compte courant d’associé en SARL : remboursement à tout moment et compte débiteur du dirigeant
Le compte courant d'associé est remboursable à tout moment, sauf clause statutaire ou convention de blocage écrite (Cass. com. 10 mai 2011, n° 10-18.749, Bull.). Les difficultés financières …
Avocat promesse unilatérale de vente Paris | Rétractation du promettant et article 1124
Promesse unilatérale de vente immobilière : la rétractation du promettant n'empêche plus la formation forcée de la vente depuis l'arrêt Cass. 3e civ., 23 juin 2021, n° 20-17.554, publié au B …
Perte de la moitié du capital social en SARL : éviter la dissolution et régulariser
Article L. 223-42 c. com. apres la loi DDADUE 9 mars 2023. Calendrier 4 mois / 2 exercices / 6 mois. Regularisation, reconstitution, dissolution judiciaire.
Abus de majorité en SARL : qui assigner, comment chiffrer le préjudice et délais d’action
Article 1833 C. civ., action en nullite de la deliberation contre la societe seule (Cass. com. 9 juillet 2025, n° 23-23.484, publie au Bulletin), critere de l'unique dessein, prescription 2 …
Expertise de gestion en SARL : conditions, procédure et arrêt du 26 novembre 2025
Article L. 223-37 du Code de commerce, seuil d'un dixieme, presomptions d'irregularites, urgence non requise (Cass. com. 26 novembre 2025, n° 24-19.035, publie au Bulletin), perimetre tempor …
Paiement reçu en période suspecte : défense contre l’action en nullité du liquidateur
Banque, fournisseur, bailleur, factor assigne par le liquidateur en nullite L. 632-1 ou L. 632-2 du Code de commerce : qualification de l acte, connaissance de la cessation des paiements et …
Abus de minorité en SARL : faire désigner un mandataire ad hoc pour voter
L'associé minoritaire qui bloque une opération essentielle commet un abus de minorité. Critères Flandin (Cass. com. 9 mars 1993, n° 91-14.685, Bull.), procédure en référé devant le président …
Avocat trouble anormal de voisinage Paris | Article 1253
Loi n° 2024-346 du 15 avril 2024 et article 1253 du Code civil : responsabilité de plein droit du propriétaire, locataire, occupant, maître d'ouvrage à l'origine d'un trouble excédant les in …
Avocat acquéreur défaillant Paris | Indemnité d’immobilisation
Acquéreur défaillant et indemnité d'immobilisation : conservation, restitution, déconsignation. Condition suspensive de prêt article L. 313-41 Code consommation, rétractation L. 271-1 CCH, c …
Démissionner en 2026 : les pièges juridiques à connaître avant de signer la lettre — éclairage de l’arrêt Cass. soc., 15 avril 2026 (n° 24-19.809)
Avant de signer une lettre de démission, mesurer les pièges juridiques mis en lumière par la chambre sociale. L'arrêt du 15 avril 2026 (n° 24-19.809) et sept décisions récentes redessinent l …
Dirigeant en détention provisoire criminelle : protéger la société et le patrimoine en 2026
Lorsqu'un dirigeant est placé en détention provisoire dans un dossier criminel, la continuité de l'entreprise et la sauvegarde du patrimoine se jouent dès les premières semaines. Décryptage …
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Maître Reda Kohen
Avocat associé au Barreau de Paris, 10 avenue du Colonel Bonnet, 75016 Paris. Auteur des analyses publiées dans ce journal. Présentation