Faillite personnelle du dirigeant : se défendre sur L. 653-4 et L. 653-5

La faillite personnelle ne peut être prononcée qu’à l’occasion d’une procédure collective ouverte. Le redressement ou la liquidation judiciaire constitue le préalable obligé. La sauvegarde et la conciliation, mesures préventives, ne donnent pas prise à cette sanction. Le texte cible expressément les dirigeants de droit comme de fait des personnes morales débitrices, ce qui inclut le gérant de SARL, le président de SAS, le directeur général de SA, et toute personne qui a effectivement exercé une activité de direction au sens de la chambre commerciale.

Code de commerce, article L. 653-1, I : « Lorsqu’une procédure de redressement judiciaire ou de liquidation judiciaire est ouverte, les dispositions du présent chapitre sont applicables : 1° Aux personnes physiques exerçant une activité commerciale ou artisanale, aux agriculteurs et aux personnes physiques exerçant une activité professionnelle indépendante (…) ; 2° Aux personnes physiques, dirigeants de droit ou de fait de personnes morales. »

L’identité du défendeur conditionne la qualité à agir. Le mandataire judiciaire, le liquidateur, le ministère public et, à défaut, la majorité des créanciers contrôleurs peuvent saisir le tribunal. La procédure est autonome. Elle se déroule devant le tribunal qui a ouvert la procédure collective. Art. L. 653-1 C. com.

L’article L. 653-4 liste limitativement cinq faits susceptibles de fonder la faillite personnelle du dirigeant de droit ou de fait. La liste est restrictive : un fait étranger à cette énumération ne peut servir de base à la sanction. La rédaction du chef d’accusation contenu dans l’assignation est donc le premier point à contrôler.

Code de commerce, article L. 653-4 : « Le tribunal peut prononcer la faillite personnelle de tout dirigeant, de droit ou de fait, d’une personne morale, contre lequel a été relevé l’un des faits ci-après : 1° Avoir disposé des biens de la personne morale comme des siens propres ; 2° Sous le couvert de la personne morale masquant ses agissements, avoir fait des actes de commerce dans un intérêt personnel ; 3° Avoir fait des biens ou du crédit de la personne morale un usage contraire à l’intérêt de celle-ci à des fins personnelles ou pour favoriser une autre personne morale ou entreprise dans laquelle il était intéressé directement ou indirectement ; 4° Avoir poursuivi abusivement, dans un intérêt personnel, une exploitation déficitaire qui ne pouvait conduire qu’à la cessation des paiements de la personne morale ; 5° Avoir détourné ou dissimulé tout ou partie de l’actif ou frauduleusement augmenté le passif de la personne morale. »

Trois griefs sont fréquemment retenus en pratique : la confusion de patrimoine (1°), l’utilisation abusive des biens sociaux (3°) et la poursuite abusive d’exploitation déficitaire (4°). Chaque grief impose au juge de caractériser un fait matériel et un élément intentionnel personnel, dont la démonstration n’est pas toujours rapportée. Art. L. 653-4 C. com.

L’article L. 653-5 vise les fautes communes au commerçant, à l’artisan, au professionnel indépendant et au dirigeant. La liste compte sept items, dont les plus mobilisés sont l’irrégularité comptable (6°), le défaut de coopération avec les organes de la procédure (5°) et la disparition de documents comptables (6°). Le défaut de déclaration de la cessation des paiements dans les quarante-cinq jours fait l’objet d’un texte séparé, l’article L. 653-8.

Code de commerce, article L. 653-5 (extraits) : « Le tribunal peut prononcer la faillite personnelle de toute personne mentionnée à l’article L. 653-1 contre laquelle a été relevé l’un des faits ci-après : (…) 5° Avoir, en s’abstenant volontairement de coopérer avec les organes de la procédure, fait obstacle à son bon déroulement ; 6° Avoir fait disparaître des documents comptables, ne pas avoir tenu de comptabilité lorsque les textes applicables en font obligation, ou avoir tenu une comptabilité fictive, manifestement incomplète ou irrégulière au regard des dispositions applicables. »

L’élément volontaire du défaut de coopération est strictement contrôlé. Pour le grief comptable, la défense passe par la démonstration des diligences accomplies, la production des attestations d’expert-comptable, et l’analyse contradictoire des manquements allégués par le liquidateur. Art. L. 653-5 C. com.

Le tribunal peut prononcer une interdiction de gérer en lieu et place de la faillite personnelle. L’interdiction porte sur l’exercice d’une profession indépendante ou la direction d’une personne morale, sans pour autant emporter les déchéances civiles et politiques de la faillite personnelle. C’est une sanction plus mesurée que le juge peut substituer lorsqu’il estime la faillite personnelle disproportionnée.

Code de commerce, article L. 653-8, alinéa 1er : « Dans les cas prévus aux articles L. 653-3 à L. 653-6, le tribunal peut prononcer, à la place de la faillite personnelle, l’interdiction de diriger, gérer, administrer ou contrôler, directement ou indirectement, soit toute entreprise commerciale ou artisanale, toute exploitation agricole et toute personne morale, soit une ou plusieurs de celles-ci. »

En défense, l’argumentation peut tendre à la substitution de la faillite personnelle par une interdiction de gérer d’une durée réduite. Cette voie est régulièrement retenue par les cours d’appel lorsque les fautes sont avérées mais isolées, ou lorsque la personnalité du dirigeant ne justifie pas la sanction maximale. Pour aller plus loin, voir notre page sur l’interdiction de gérer et sa défense. Art. L. 653-8 C. com.

La durée de la faillite personnelle est librement fixée par le tribunal dans la limite de quinze ans. La cour d’appel exerce un contrôle de proportionnalité, et la durée prononcée doit être motivée au regard de la gravité des faits, du préjudice causé aux créanciers et de la situation personnelle du dirigeant. Le relevé partiel ou total des déchéances peut être sollicité par requête au tribunal en cas de paiement de la totalité du passif ou de contribution suffisante au remboursement.

Code de commerce, article L. 653-11 : « Lorsque le tribunal prononce la faillite personnelle ou l’interdiction prévue à l’article L. 653-8, il fixe la durée de la mesure, qui ne peut être supérieure à quinze ans. »

La durée de six ans, dix ans ou quinze ans est régulièrement réformée par les cours d’appel. La proportionnalité est un angle d’attaque récurrent. La défense peut aussi solliciter la limitation aux seules personnes morales identifiées, et non à toute activité indépendante. Art. L. 653-11 C. com.

La chambre commerciale a précisé en 2025 l’élément intentionnel requis pour caractériser le défaut de coopération sanctionné par l’article L. 653-5, 5°. La sanction ne peut être prononcée que si le juge constate à la fois le caractère volontaire de l’abstention et l’obstacle effectif causé au bon déroulement de la procédure. Une cour d’appel qui se borne à relever que le dirigeant n’a pas communiqué son changement d’adresse et ne s’est pas rendu aux convocations sans caractériser l’intention coupable est censurée.

Cass. com., 21 mai 2025, n° 24-13.685 : « Il résulte de ce texte qu’une mesure de faillite personnelle peut être prononcée à l’encontre du dirigeant d’une personne morale qui, en s’abstenant volontairement de coopérer avec les organes de la procédure, a fait obstacle à son bon déroulement. (…) En se déterminant ainsi, par des motifs impropres à établir le caractère volontaire des faits qu’elle retenait et en quoi ils auraient fait obstacle au bon déroulement de la procédure, la cour d’appel n’a pas donné de base légale à sa décision. »

L’enseignement est précieux en défense. Toute défaillance du dirigeant doit être resituée dans son contexte : maladie, déménagement, perte d’archives, absence de pièces réclamées par le liquidateur. L’absence d’intention coupable, lorsqu’elle est démontrée par les écrits adressés au mandataire, fait tomber le grief. Cass. com., 21 mai 2025, n° 24-13.685

L’arrêt du 13 avril 2022, publié au Bulletin, écarte l’argument souvent soulevé en défense selon lequel la poursuite d’activité ne pourrait être reprochée au dirigeant qu’avant la cessation des paiements. La chambre commerciale juge que le comportement prévu à l’article L. 653-4, 4° peut être caractérisé même après la survenance de la cessation des paiements, dès lors qu’il est établi que le dirigeant a poursuivi l’exploitation dans un intérêt personnel.

Cass. com., 13 avril 2022, n° 21-12.994, publié au Bulletin : « L’article L. 653-4, 4°, du code de commerce sanctionne par la faillite personnelle le fait pour un dirigeant de poursuivre abusivement, dans un intérêt personnel, une exploitation déficitaire qui ne peut conduire qu’à la cessation des paiements de la personne morale. Un tel comportement peut être caractérisé même lorsque la cessation des paiements est déjà survenue. »

L’enseignement défensif est inverse à l’argument écarté. La défense doit se déplacer sur deux terrains : la démonstration que la poursuite d’activité n’a pas été menée dans un intérêt personnel, et l’absence d’avantage retiré par le dirigeant ou par une société liée. La preuve d’une politique de remboursement des charges sociales et fiscales pendant la période litigieuse demeure un facteur décisif. Cass. com., 13 avril 2022, n° 21-12.994

Le grief tiré de l’absence ou de l’irrégularité de la comptabilité est l’un des plus fréquemment retenus. La défense passe par la production de l’attestation d’inscription du cabinet d’expertise comptable, des bilans déposés au greffe, des journaux et des grands livres dans leur version électronique. L’absence de dépôt des comptes annuels au greffe, à elle seule, ne suffit pas à caractériser le grief, mais combinée à d’autres carences elle pèse lourdement.

La comptabilité doit avoir été tenue selon les normes applicables, à savoir le plan comptable général et, le cas échéant, les normes spécifiques aux entreprises de petite taille. Une comptabilité simplifiée mais sincère ne tombe pas dans le champ du texte. La défense peut faire valoir la perte de pièces lors d’un cambriolage, d’un incendie ou d’un sinistre informatique, sous réserve d’apporter la preuve par procès-verbal de gendarmerie ou expertise contradictoire. Art. L. 653-5, 6° C. com.

L’action en sanction personnelle et l’action en responsabilité pour insuffisance d’actif visent souvent les mêmes faits matériels, mais reposent sur des conditions distinctes. L’action en comblement de passif suppose une faute de gestion ayant contribué à l’insuffisance d’actif, indépendamment de tout intérêt personnel. La faillite personnelle requiert un fait précisément visé par les articles L. 653-4 ou L. 653-5, souvent assorti d’un élément volontaire qualifié.

Le tribunal de commerce statue fréquemment sur les deux actions dans une même instance ou par deux jugements rapprochés. La défense doit anticiper les passerelles probatoires : les faits retenus au titre de la sanction personnelle alimentent souvent la condamnation au comblement de passif, et inversement. Pour aller plus loin, voir notre page sur le calcul du quantum de la condamnation au titre de l’article L. 651-2. Art. L. 651-2 C. com.

La sanction de faillite personnelle est soumise au principe de proportionnalité issu de la jurisprudence de la Cour européenne des droits de l’homme et de la Cour de cassation. Le tribunal doit motiver la durée retenue, et la cour d’appel exerce un contrôle effectif. Les durées de six ans à dix ans sont fréquemment réduites en appel lorsque les faits caractérisés ne justifient pas la sanction maximale ou lorsque la situation personnelle du dirigeant a évolué.

La jurisprudence récente illustre la pratique des cours d’appel. Plusieurs arrêts du second semestre 2025 et du premier semestre 2026 ont infirmé partiellement des décisions de première instance pour ramener la durée de l’interdiction prononcée à quatre ou cinq ans, voire pour substituer une interdiction de gérer à une faillite personnelle. La défense argumentée sur la proportionnalité est donc tout sauf un exercice de style.

CA Versailles, Chambre commerciale 3-2, 14 janvier 2025, n° 24/02991 : « Infirme le jugement entrepris en toutes ses dispositions ; Statuant à nouveau, Rejette la demande de sanction personnelle dirigée contre M. [R] ; Dit que les dépens de première instance et d’appel seront employés en frais privilégiés de la procédure. »

L’instruction du dossier en appel suppose une recomposition complète des éléments de fait, la production des pièces nouvelles, la critique du rapport du juge-commissaire et la mise en lumière des diligences accomplies depuis le jugement de première instance. Art. L. 653-11 C. com.

La faillite personnelle emporte un faisceau d’incapacités défini par l’article L. 653-2 du Code de commerce et par les textes qui y renvoient. Au-delà de l’interdiction de diriger, gérer, administrer ou contrôler toute entreprise commerciale ou artisanale, le dirigeant frappé perd certaines fonctions électives, le droit de vote dans les assemblées délibérantes de sociétés, l’éligibilité à des fonctions publiques ou parapubliques, et il fait l’objet d’une inscription au fichier national des interdits de gérer.

Code de commerce, article L. 653-2 : « La faillite personnelle emporte interdiction de diriger, gérer, administrer ou contrôler, directement ou indirectement, toute entreprise commerciale ou artisanale, toute exploitation agricole et toute personne morale. »

L’enregistrement au fichier national des interdits de gérer, accessible en ligne, conditionne l’accès au crédit bancaire, à certains marchés publics et à certaines fonctions de mandataire social. La défense doit également intégrer ce volet, qui pèse durablement sur la vie professionnelle au-delà de l’horizon procédural immédiat. Art. L. 653-2 C. com.

Le jugement prononçant la faillite personnelle est susceptible d’appel dans le délai de dix jours à compter de sa signification, conformément aux règles propres aux procédures collectives. La déclaration d’appel doit être adressée par voie électronique au greffe de la cour. Le pourvoi en cassation est ouvert dans le délai de deux mois à compter de la signification de l’arrêt d’appel.

La tierce opposition est ouverte au dirigeant qui n’a pas été partie à l’instance lorsqu’il en a connaissance, ce qui est rare en pratique. Le relevé des déchéances peut être sollicité ultérieurement par requête, sur le fondement des paiements effectués ou des circonstances nouvelles qui justifient la levée totale ou partielle de la sanction. Art. R. 661-1 C. com.

Quinze ans. L’article L. 653-11 du Code de commerce fixe ce plafond. La durée prononcée est encadrée par le principe de proportionnalité, et la cour d’appel peut la réduire si elle est disproportionnée aux faits caractérisés.

Les cinq faits visés à l’article L. 653-4 du Code de commerce : confusion de patrimoine, agissements masqués, usage abusif des biens sociaux, poursuite abusive d’exploitation déficitaire, détournement ou dissimulation d’actif. À cela s’ajoutent les sept faits visés à l’article L. 653-5, dont le défaut de coopération volontaire et l’irrégularité comptable.

Le tribunal de commerce qui a ouvert la procédure collective. Le tribunal judiciaire est compétent lorsque le débiteur est une personne physique non commerçante ou non artisan. L’appel est porté devant la cour d’appel territorialement compétente.

Oui, pour les sociétés que le dirigeant frappé contrôle ou dans lesquelles il exerce une fonction. La sanction emporte interdiction de gérer, administrer ou contrôler toute personne morale. L’inscription au fichier national des interdits de gérer signale cette incapacité aux tiers.

Oui. L’article L. 653-8 du Code de commerce permet au tribunal de prononcer l’interdiction de gérer en lieu et place de la faillite personnelle. Cette substitution est régulièrement demandée et obtenue lorsque les faits caractérisés ne justifient pas la sanction maximale.

Oui. Le relevé total ou partiel des déchéances peut être sollicité par requête devant le tribunal qui a prononcé la sanction, notamment en cas de paiement intégral du passif ou de contribution suffisante au remboursement des créanciers. L’instruction de cette requête suppose la production des pièces justifiant les paiements et l’évolution de la situation personnelle.