L’article 1321 du Code civil pose le principe de la simulation. Les parties peuvent volontairement maintenir secret leur véritable accord en lui faisant écran d’un acte ostensible. La contre-lettre vaut entre elles. Elle est en revanche inopposable aux tiers, qui peuvent s’en tenir à l’apparence ou, à leur choix, l’invoquer si elle leur est favorable.

Code civil, article 1321 : « Les contre-lettres ne peuvent avoir leur effet qu’entre les parties contractantes ; elles n’ont point d’effet contre les tiers. »

Appliqué à une convention de prête-nom entre associés, le texte signifie que la contre-lettre lie le prête-nom et l’associé véritable. Mais la société, les autres associés et les créanciers peuvent ignorer la contre-lettre et opposer les statuts publiés. L’arbitrage dépend de l’intérêt poursuivi par chacun et de la fraude éventuellement caractérisée. Art. 1321 C. civ.

L’article 1201 du Code civil, issu de l’ordonnance du 10 février 2016, consolide et précise les solutions antérieures. Le texte distingue l’acte apparent, qui n’a d’effet qu’entre les parties, et la contre-lettre, qui prouve la convention réelle. Les tiers peuvent invoquer indifféremment l’un ou l’autre selon leur intérêt.

Code civil, article 1201 : « Lorsque, par un acte secret, dit contre-lettre, les parties à un contrat en modifient le contenu, la contre-lettre produit effet entre les parties. Elle n’est pas opposable aux tiers, qui peuvent néanmoins s’en prévaloir. »

Pour la convention de prête-nom, cela ouvre aux tiers une option redoutable. Un créancier de l’associé véritable peut invoquer la contre-lettre pour saisir les parts inscrites au nom du prête-nom. Un créancier de la société peut au contraire s’en tenir aux statuts publiés et opposer la qualité d’associé apparent à celui qui se prétendait simple porteur. Art. 1201 C. civ.

L’article 1202 sanctionne la simulation frauduleuse. Lorsque la contre-lettre a pour objet de contourner une règle d’ordre public ou de léser les droits d’un tiers, le juge peut écarter ses effets, prononcer sa nullité ou la déclarer inopposable. La fraude pénale est un cas typique : usage du prête-nom pour échapper à une interdiction de gérer, à une sanction professionnelle, à une obligation déclarative.

Code civil, article 1202, alinéa 1er : « Est nulle toute contre-lettre ayant pour objet une augmentation du prix stipulé dans le traité de cession d’un office ministériel. »

Hors les hypothèses limitativement prévues, la jurisprudence sanctionne la simulation frauduleuse par la nullité pour cause illicite ou par l’inopposabilité au tiers victime de la fraude. La défense doit vérifier si l’acte porte effectivement atteinte à un intérêt protégé ou s’il s’agit d’une simple commodité contractuelle licite. Art. 1202 C. civ.

Le contrat de société suppose la réunion de plusieurs éléments cumulatifs : pluralité d’associés, mise en commun d’apports, vocation aux bénéfices et aux pertes, et affectio societatis. La convention de prête-nom met en cause ce dernier élément. Si le prête-nom n’a pas d’intention de collaborer activement à l’oeuvre commune et n’agit que pour le compte de l’associé véritable, la société peut être qualifiée de fictive.

Code civil, article 1832, alinéas 1 et 2 : « La société est instituée par deux ou plusieurs personnes qui conviennent par un contrat d’affecter à une entreprise commune des biens ou leur industrie en vue de partager le bénéfice ou de profiter de l’économie qui pourra en résulter. Elle peut être instituée, dans les cas prévus par la loi, par l’acte de volonté d’une seule personne. »

La fictivité résulte alors de la combinaison d’un défaut d’affectio societatis chez l’associé apparent et de l’usage de la société comme simple écran pour l’associé occulte. La sanction est radicale : nullité de la société, retour des actifs à l’associé véritable et exposition aux dettes contractées en son nom. Art. 1832 C. civ. Sur les conditions cumulatives de la fictivité, voir notre analyse dédiée.

La nullité de la société pour défaut d’un élément essentiel est strictement encadrée par l’article 1844-10. Elle ne peut résulter que de la violation des dispositions impératives du titre IX du livre III du Code civil, sauf application des règles de droit commun des contrats lorsque tous les associés sont en cause. La nullité a un effet non rétroactif : la société est considérée comme ayant existé pour les besoins de sa liquidation.

Code civil, article 1844-10, alinéa 1er : « La nullité de la société ne peut résulter que de la violation des dispositions des articles 1832, 1832-1, alinéa premier, et 1833, ou de l’une des causes de nullité des contrats en général. »

L’action en nullité pour fictivité doit donc être maniée avec précision. Elle ne peut prospérer qu’à condition de démontrer un défaut affectant un élément essentiel du contrat de société et de respecter la prescription triennale prévue par l’article 1844-14 du Code civil. Art. 1844-10 C. civ.

L’article L. 621-2 alinéa 2 du Code de commerce ouvre au liquidateur, à l’administrateur, au mandataire judiciaire, au débiteur lui-même et au ministère public la faculté de demander l’extension d’une procédure collective à une ou plusieurs autres personnes en cas de fictivité de la personne morale ou de confusion des patrimoines. La convention de prête-nom est l’un des indices les plus puissants de cette fictivité.

Code de commerce, article L. 621-2, alinéa 2 : « À la demande de l’administrateur, du mandataire judiciaire, du débiteur ou du ministère public, la procédure ouverte peut être étendue à une ou plusieurs autres personnes en cas de confusion de leur patrimoine avec celui du débiteur ou de fictivité de la personne morale. »

L’enjeu de l’extension est patrimonial : les actifs de l’associé occulte tombent dans la procédure collective, son passif est unifié avec celui de la société débitrice, et les voies d’exécution s’exercent sur l’ensemble. La défense doit cibler la matérialité des relations financières anormales, la chronologie des flux et la qualité à agir du demandeur. Art. L. 621-2 C. com. Sur le régime de l’extension pour confusion des patrimoines, voir notre analyse complète.

L’arrêt du 18 novembre 2020, publié au Bulletin et au Rapport, articule l’article 1832-2 alinéa 3 du Code civil et l’article L. 221-13 du Code de commerce. La chambre commerciale juge que la revendication de la qualité d’associé par le conjoint d’un associé en nom, même si elle ne constitue pas une cession, demeure subordonnée au consentement unanime des autres associés. La solution éclaire toute revendication d’un associé occulte : l’identification de l’associé véritable ne dispense pas du respect des règles d’agrément intuitu personae.

Cass. com., 18 novembre 2020, n° 18-21.797 (publié au Bulletin et au Rapport) : « Il résulte de la combinaison des articles 1832-2, alinéa 3, du code civil et L. 221-13 du code de commerce que la revendication de la qualité d’associé par le conjoint d’un associé en nom, bien que ne constituant pas une cession, est subordonnée au consentement unanime des autres associés, qui répondent indéfiniment et solidairement des dettes sociales. »

Transposé à la convention de prête-nom, le raisonnement signifie que l’associé occulte ne peut prétendre obtenir judiciairement la qualité d’associé à l’égard de la société et des autres associés sans satisfaire à la procédure d’agrément, lorsqu’elle existe. La contre-lettre vaut entre les parties mais elle se heurte au filtre intuitu personae devant les associés survivants. Cass. com., 18 novembre 2020, n° 18-21.797

L’arrêt du 25 mars 2026, publié au Bulletin, clarifie l’intérêt à agir du liquidateur en extension. La chambre commerciale juge que ce dernier, qui agit dans l’intérêt collectif des créanciers, dispose d’un intérêt à faire constater la confusion des patrimoines en vue d’étendre la procédure collective à un tiers, peu important les effets que l’extension pourrait avoir sur les créanciers eux-mêmes.

Cass. com., 25 mars 2026, n° 25-11.719 (publié au Bulletin) : « Il en résulte que le liquidateur, à qui ce texte confère qualité à agir dans l’intérêt collectif des créanciers, dispose d’un intérêt à faire constater la confusion des patrimoines en vue d’étendre la procédure collective à une autre personne. (…) le liquidateur exerçant l’action en extension agissait nécessairement dans l’intérêt collectif des créanciers de la procédure collective, nonobstant les résultats que pourrait avoir l’extension vis-à-vis de ces créanciers. »

L’apport de l’arrêt est important pour la défense de l’associé occulte. Le moyen tiré de l’absence d’intérêt du liquidateur, parfois soulevé lorsque l’extension risque d’aggraver le passif collectif, est désormais inopérant. La défense doit se déplacer sur le terrain de la matérialité de la confusion ou de la fictivité, et sur la chronologie procédurale. Cass. com., 25 mars 2026, n° 25-11.719

L’arrêt du 5 décembre 2018, publié au Bulletin et au Rapport, pose une limite temporelle redoutable. La chambre commerciale juge qu’un jugement adoptant le plan de cession partielle des actifs d’un débiteur fait obstacle à l’extension à un tiers, pour confusion des patrimoines, de la procédure collective de ce débiteur. La règle protège la sécurité juridique du repreneur et fige le périmètre de la procédure à la date du plan.

Cass. com., 5 décembre 2018, n° 17-25.664 (publié au Bulletin et au Rapport) : « Un jugement qui adopte le plan de cession partielle des actifs d’un débiteur fait obstacle à l’extension à un tiers, pour confusion des patrimoines, de la procédure collective de ce débiteur ; (…) c’est à bon droit que la cour d’appel a retenu que la procédure collective de la société Moncey textiles ne pouvait plus être étendue aux SCI en raison de la confusion alléguée de leurs patrimoines. »

Le calendrier de l’action est donc déterminant. Le liquidateur qui suspecte une convention de prête-nom adossée à un schéma SCI/société d’exploitation doit agir en amont de tout plan de cession. Réciproquement, l’associé occulte qui défend ses actifs trouve dans l’adoption d’un plan une garantie procédurale solide contre une extension tardive. Cass. com., 5 décembre 2018, n° 17-25.664

La preuve de la convention de prête-nom est libre en matière commerciale. Le juge se livre à une analyse de faisceau d’indices : origine des fonds ayant servi à libérer les apports, traçabilité des dividendes, signature effective des décisions sociales, présence aux assemblées, correspondance commerciale avec les tiers, qualité de la caution bancaire personnelle. L’absence d’écrit n’est pas dirimante lorsque la convergence des éléments matériels est suffisante.

La défense de l’associé apparent consiste à démontrer une participation réelle à la vie sociale : vote autonome, exercice d’un mandat social effectif, exposition au risque économique. Inversement, le demandeur en revendication ou en extension produit la chronologie des flux bancaires, les correspondances révélant la prise de décision par l’associé occulte, et les documents fiscaux ou sociaux où le véritable décideur apparaît.

L’expertise comptable judiciaire, ordonnée sur le fondement de l’article 145 du Code de procédure civile ou de l’article L. 621-2 du Code de commerce, est souvent l’outil décisif. Elle reconstitue les flux entre prête-nom, associé occulte et société, et établit la cartographie des relations financières anormales. La qualité du dire d’expert conditionne souvent le sort de l’action.

La convention de prête-nom voisine avec plusieurs qualifications proches. La gérance de fait, lorsque l’associé occulte exerce en réalité les prérogatives du dirigeant, expose ce dernier à l’action en comblement du passif de l’article L. 651-2 du Code de commerce. La société créée de fait peut être retenue lorsque les apparences révèlent l’existence d’une collaboration commune non formalisée. L’action paulienne, fondée sur l’article 1341-2 du Code civil, sanctionne la cession de parts à un prête-nom faite en fraude des droits du créancier.

Le choix de la qualification détermine la procédure, la prescription, la juridiction compétente et la sanction. La défense doit anticiper les requalifications possibles et préparer des moyens subsidiaires solides. La stratégie ne se résume jamais à un seul angle : revendication, fictivité, extension, comblement et paulienne sont autant d’armes complémentaires.

Sur la responsabilité du gérant de fait au titre de l’article L. 651-2 du Code de commerce, et sur la reconnaissance de la société créée de fait, deux qualifications souvent invoquées en parallèle de la convention de prête-nom.

Au-delà du contentieux civil et commercial, la convention de prête-nom peut emporter des conséquences fiscales et pénales lourdes. Sur le plan fiscal, la non-déclaration de la contre-lettre expose à un redressement et à des pénalités pour manoeuvres frauduleuses, en application du livre des procédures fiscales. Sur le plan pénal, l’usage d’un prête-nom pour contourner une interdiction de gérer, dissimuler un revenu ou détourner un actif social peut être qualifié d’abus de biens sociaux (art. L. 242-6 C. com.), de banqueroute (art. L. 654-2 C. com.) ou de fraude fiscale.

La défense de l’associé occulte ne peut donc pas être conduite isolément du volet fiscal et pénal. La révélation judiciaire de la contre-lettre dans le cadre d’une action civile peut déclencher une procédure pénale parallèle et un signalement à l’administration fiscale. La stratégie procédurale doit intégrer cette dimension dès l’analyse initiale du dossier et coordonner les conseils civil, fiscal et pénal du client.

C’est une convention par laquelle une personne (le prête-nom ou associé apparent) accepte d’être inscrite dans les statuts en qualité d’associé pour le compte d’un autre (l’associé occulte ou véritable). Elle relève juridiquement de la simulation : un acte ostensible (les statuts publiés) coexiste avec une contre-lettre qui en organise la réalité économique entre les parties. L’opération est régie par les articles 1201, 1202 et 1321 du Code civil.

Oui en principe, sous réserve qu’elle ne contrevienne ni à une règle d’ordre public ni à une interdiction légale. Sont fréquemment dénoncées comme frauduleuses les conventions destinées à contourner une interdiction de gérer, une mesure de retrait d’agrément, un plafond légal de participation, ou une obligation déclarative fiscale. La jurisprudence sanctionne alors la contre-lettre par la nullité pour cause illicite ou par l’inopposabilité au tiers victime de la fraude.

Entre les parties, la contre-lettre prouve l’identité du véritable associé. Mais à l’égard de la société et des autres associés, la revendication suppose le respect des règles d’agrément statutaires et légales. La chambre commerciale juge que cette revendication, même hors cession, est subordonnée au consentement unanime des associés en SNC (Cass. com., 18 novembre 2020, n° 18-21.797). La transposition aux SARL et SAS dépend de la rédaction de la clause d’agrément statutaire.

Oui lorsque la convention révèle que la société n’a pas de vie sociale autonome et sert uniquement d’écran. Le liquidateur peut alors agir pour faire constater la fictivité ou la confusion des patrimoines et étendre la procédure collective à l’associé occulte, sur le fondement de l’article L. 621-2 alinéa 2 du Code de commerce. La Cour de cassation reconnaît au liquidateur un intérêt à agir, peu important l’effet de l’extension sur les créanciers (Cass. com., 25 mars 2026, n° 25-11.719).

Non en présence d’un plan de cession partielle des actifs : l’arrêt du 5 décembre 2018 juge qu’un jugement adoptant un tel plan fait obstacle à l’extension ultérieure à un tiers pour confusion des patrimoines (Cass. com., 5 décembre 2018, n° 17-25.664). Le calendrier de l’action est donc déterminant pour le liquidateur comme pour la défense de l’associé occulte.

La preuve se rapporte par tous moyens en matière commerciale : contre-lettre écrite, flux financiers traçables, prise en charge effective des décisions sociales par l’associé occulte, correspondance, courriels, témoignages d’employés ou de partenaires. À défaut d’écrit, le juge se livre à une analyse globale de faisceau d’indices. L’expertise comptable judiciaire, ordonnée sur le fondement de l’article 145 du Code de procédure civile, est souvent décisive.