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Les garanties personnelles consenties par les sociétés commerciales : le principe de spécialité, le formalisme de l’article L. 225-35 et le contrôle juridictionnel de l’intérêt social par la chambre commerciale (2023-2026)
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L’extension de procédure collective pour confusion des patrimoines à l’épreuve de la vague record de défaillances
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L’entreprise de tendance à l’épreuve de l’arrêt Katholische Schwangerschaftsberatung du 17 mars 2026 : la Cour de justice de l’Union européenne redessine l’équilibre entre autonomie religieuse et égalité de traitement
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La notion d’ouvrage dans le contrat d’édition musicale : l’arrêt de la première chambre civile du 13 mai 2026 et l’interprétation stricte de la prohibition des cessions globales d’œuvres futures
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