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Analyses de l’actualité et guides pratiques en droit immobilier et en droit des affaires, pour comprendre vos droits et préparer vos démarches, classés par matière.
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La vente de la chose d’autrui en matiere immobiliere : portee de la nullite de l’article 1599 du Code civil a la lumiere de la jurisprudence recente de la troisieme chambre civile
La vente de la chose d'autrui en matiere immobiliere : portee de la nullite de l'article 1599 du Code civil a la lumiere de la jurisprudence recente de la troisieme chambre civile L'article …

L’encadrement de l’accord de performance collective par la chambre sociale du 28 mai 2026 : la double limite des dispositions étrangères à son objet légal et de l’atteinte disproportionnée à la liberté du choix du domicile
L'encadrement de l'accord de performance collective par la chambre sociale du 28 mai 2026 : la double limite des dispositions étrangères à son objet légal et de l'atteinte disproportionnée à …

L’action en contrefaçon des coauteurs d’une oeuvre de collaboration : l’arrêt de la Cour de justice du 18 décembre 2025 et la remise en cause d’une construction prétorienne française
L'action en contrefaçon des coauteurs d'une oeuvre de collaboration : l'arrêt de la Cour de justice du 18 décembre 2025 et la remise en cause d'une construction prétorienne française La ques …

La responsabilite des dirigeants sociaux a l’epreuve de la loi de simplification de la vie economique
La responsabilite des dirigeants sociaux a l'epreuve de la loi de simplification de la vie economique La loi n° 2026-363 du 12 mai 2026 de simplification de la vie economique, dite loi SVE …

La transformation des sociétés commerciales devant la chambre commerciale : l’affirmation d’un contrôle juridictionnel entre continuité de la personne morale et protection des droits des associés (2023-2026)
La transformation d’une société commerciale constitue l’une des opérations les plus structurantes de la vie sociale. Par le seul effet d’une décision collective des associés, la société chan …

Le critère glissant de l’article L. 631-7 du code de la construction et de l’habitation à l’épreuve de la Constitution
Le critère glissant de l’article L. 631-7 du code de la construction et de l’habitation à l’épreuve de la Constitution La troisième chambre civile de la Cour de cassation examine, ce 9 juin …

Licenciement nul d’une salariee enceinte : le cout et le risque penal pour l’entreprise et le dirigeant
Apres l'arret du 3 juin 2026, le licenciement nul d'une salariee enceinte expose l'entreprise et le dirigeant : indemnisation hors bareme, risque penal, impact en cession.

Sanctions administratives des entreprises : le droit de se taire s’impose à la DGCCRF, malgré l’absence de censure (QPC du 2 juin 2026)
La QPC du 2 juin 2026 (Corsica Ferries) ne valide pas l'absence d'information du droit de se taire devant la DGCCRF : elle confirme que cette garantie s'impose aux sanctions administratives …

Le droit à l’image du salarié à l’épreuve de l’exigence de limitation temporelle de l’autorisation : l’approfondissement de la chambre sociale du 13 mai 2026
La chambre sociale de la Cour de cassation, par un arrêt du 13 mai 2026, impose que l'autorisation d'exploitation de l'image du salarié comporte des limites suffisamment claires quant à sa d …

La preuve de la contrefaçon par constat d’achat de commissaire de justice sans autorisation judiciaire préalable : les enseignements de l’affaire Hermès du 28 mai 2026
La preuve de la contrefaçon par constat d'achat de commissaire de justice sans autorisation judiciaire préalable : les enseignements de l'affaire Hermès du 28 mai 2026 La preuve de la contre …

L’affectio societatis en droit des sociétés commerciales : une notion fonctionnelle sous le contrôle de la chambre commerciale (2020-2026)
L'affectio societatis en droit des sociétés commerciales : une notion fonctionnelle sous le contrôle de la chambre commerciale (2020-2026) I. L'affectio societatis, condition de validité du …

Le contrat de promotion immobilière, mandat d’intérêt commun sous tension : panorama de la jurisprudence de la troisième chambre civile
Le contrat de promotion immobilière, mandat d'intérêt commun sous tension : panorama de la jurisprudence de la troisième chambre civile Le contrat de promotion immobilière, régi par les arti …
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