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L’architecture des nullités en matière d’augmentation de capital dans les sociétés commerciales : la distinction renouvelée des régimes de prescription par la chambre commerciale de la Cour de cassation (2023-2026)
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La sécurisation contractuelle des droits d’auteur dans les œuvres de commande : le rejet de la théorie de l’accessoire et de la cession tacite par la jurisprudence récente
La sécurisation contractuelle des droits d'auteur dans les œuvres de commande : le rejet de la théorie de l'accessoire et de la cession tacite par la jurisprudence récente I. L'impératif de …

Les droits des créanciers dans les procédures collectives : la chambre commerciale de la Cour de cassation précise le régime de la déclaration, de l’admission et du recouvrement des créances (2024-2026)
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L’office du juge du référé-contrefaçon face à la contestation de la validité du brevet : l’arrêt de la chambre commerciale du 28 janvier 2026
L'office du juge du référé-contrefaçon face à la contestation de la validité du brevet : l'arrêt de la chambre commerciale du 28 janvier 2026 Le contentieux des brevets d'invention connaît …

La clause résolutoire dans le bail commercial : conditions de validité et mise en œuvre jurisprudentielle
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Les agents d’intelligence artificielle à l’épreuve du droit de la concurrence : l’avis de l’Autorité de la concurrence du 17 juillet 2026 et l’anticipation des risques de plateformisation anticoncurrentielle
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La constitution et l’extinction des servitudes immobilières dans la jurisprudence récente de la troisième chambre civile
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La condition d’immatriculation au registre du commerce et des sociétés, clé d’accès au statut des baux commerciaux : état de la jurisprudence de la troisième chambre civile (2023-2026)
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Nullité des assemblées générales convoquées par un syndic au mandat rétroactivement annulé : la Cour de cassation lève l’exigence du grief
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La qualité à agir en contrefaçon de brevet et l’approche problème/solution de l’activité inventive : la chambre commerciale de la Cour de cassation consolide le contentieux des brevets par l’arrêt du 24 juin 2026
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La rémunération du gérant de SARL face à la chambre commerciale : l’exigence renforcée d’une décision collective des associés (2023-2026)
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L’abus de position dominante par les prix dans le secteur de l’énergie : la saisine de l’Autorité de la concurrence par les stations-service indépendantes à la lumière de la jurisprudence récente
La Fédération française des combustibles, carburants et chauffage a saisi l'Autorité de la concurrence le 16 juillet 2026 pour dénoncer les pratiques commerciales de TotalEnergies, accusées …
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