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Analyses de l’actualité et guides pratiques en droit immobilier et en droit des affaires, pour comprendre vos droits et préparer vos démarches, classés par matière.
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L’articulation du droit des brevets et du droit des marques : la sanction des dépôts frauduleux visant à contourner la temporalité du brevet
Le dépôt frauduleux de marques comme instrument de contournement de la temporalité du brevet : analyse de l'arrêt CeramTec du 7 janvier 2026 et de la jurisprudence de la chambre commerciale …

La concentration dans le secteur de l’abattage bovin à l’épreuve du droit de la concurrence : l’affaire Bigard-Charal et l’encadrement des abus de position dominante par les articles L. 420-2 du code de commerce et 102 du Traité sur le fonctionnement de l’Union européenne
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La cession de fonds de commerce : la chambre commerciale renforce la protection des créanciers et l’encadrement du prix de cession (2023-2026)
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L’exception de pastiche à l’épreuve de l’échantillonnage musical : la Cour de justice de l’Union européenne consacre le dialogue artistique comme fondement autonome du droit d’auteur
Par un arrêt du 14 avril 2026, la grande chambre de la Cour de justice de l'Union européenne a précisé, pour la première fois, la portée de l'exception de pastiche prévue par l'article 5, …

L’encadrement des réglementations professionnelles et sportives par le droit de la concurrence : la position consolidée de la Cour de justice de l’Union européenne dans l’arrêt ROGON du 9 juillet 2026
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La confidentialité des consultations des juristes d’entreprise : la décision du Conseil constitutionnel du 18 février 2026 et l’office du juge dans le contentieux économique
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La cascade des nullités en droit immobilier : le formalisme protecteur dans la jurisprudence récente de la troisième chambre civile (2024-2026)
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