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Actualités juridiques

Analyses de l’actualité et guides pratiques en droit immobilier et en droit des affaires, pour comprendre vos droits et préparer vos démarches, classés par matière.

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Contrats et affaires

La garantie de passif dans les cessions de droits sociaux : la chambre commerciale de la Cour de cassation affine les conditions de mise en œuvre (2024-2026)

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Immobilier

Quand l’annonce immobilière fait d’une partie commune une terrasse privative

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L’office du juge dans les contrats commerciaux : le recentrage opéré par la chambre commerciale de la Cour de cassation (2022-2026)

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Contrats et affaires

La preuve du préjudice en matière de concurrence déloyale : la chambre commerciale affine sa grille de lecture (2025-2026)

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Contrats et affaires

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Contrats et affaires

La protection des dessins et modèles dans la jurisprudence de la chambre commerciale : de la présomption de titularité à la sanction du parasitisme

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Contrats et affaires

L’évaluation du préjudice de concurrence déloyale par la méthode de l’avantage indu : les enseignements des arrêts de la chambre commerciale d’avril 2025 et de juin 2026

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Le droit de préférence du locataire commercial à l’épreuve de la jurisprudence récente de la troisième chambre civile : champ d’application, sanctions et articulation avec le droit commun des obligations (2023-2026)

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Copropriété et voisinage

Prescription de l’action en trouble anormal du voisinage : la Cour de cassation consacre le critère de la révélation du risque sanitaire

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Maître Reda Kohen

Maître Reda Kohen

Avocat associé au Barreau de Paris, 10 avenue du Colonel Bonnet, 75016 Paris. Auteur des analyses publiées dans ce journal. Présentation