Le journal du cabinet
Actualités juridiques
Analyses de l’actualité et guides pratiques en droit immobilier et en droit des affaires, pour comprendre vos droits et préparer vos démarches, classés par matière.
Derniers articles
Page 2145 sur 2935

Les organismes professionnels à l’épreuve du droit de la concurrence : l’extension maîtrisée du champ de l’article L. 420-1 du code de commerce
I. La soumission progressive des ordres et syndicats professionnels au droit des pratiques anticoncurrentielles A. La compétence de l'Autorité de la concurrence à l'égard des organismes prof …

La société en formation en droit des affaires : la chambre commerciale de la Cour de cassation et le revirement du 29 novembre 2023 sur la reprise des actes
I. Le régime antérieur au revirement : une exigence de mention expresse protectrice mais excessivement rigoureuse A. Le cadre légal de la société en formation et le principe de l'acquisition …

Le droit d’auteur à l’épreuve de l’intelligence artificielle générative : la construction d’un cadre législatif français entre modernisation du Code de la propriété intellectuelle et consolidation prétorienne de la chambre commerciale
Le droit d'auteur à l'épreuve de l'intelligence artificielle générative : la construction d'un cadre législatif français entre modernisation du Code de la propriété intellectuelle et consoli …

Les obligations du preneur à bail commercial : entre conservation de la chose louée et exploitation du fonds de commerce, la troisième chambre civile affine le régime de la responsabilité du locataire (2022-2026)
I. Les obligations du preneur relatives à l'usage et à la conservation de la chose louée A. L'obligation d'entretien et de réparations locatives : le cadre légal des articles 1731 et 1732 du …

Nullités en droit des sociétés : le contrôle de proportionnalité des irrégularités formelles par la Cour de cassation (2023-2026)
Le droit des sociétés a longtemps entretenu avec la sanction de la nullité une relation ambivalente. Instrument redoutable de remise en cause des actes sociaux, elle est aussi, entre les mai …

L’astreinte en copropriété : prononcé, liquidation et office du juge de l’exécution (2022-2026)
L'astreinte constitue l'un des instruments les plus redoutables du droit de l'exécution forcée. Dans le contentieux de la copropriété des immeubles bâtis, elle revêt une fonction singulière …

Clause d’indexation et révision des loyers : les enseignements de la jurisprudence récente de la troisième chambre civile
I. Le cadre juridique de la clause d'indexation des loyers A. Les fondements légaux de la révision du loyer La révision du loyer constitue l'un des mécanismes essentiels de l'équilibre écono …

Les vices du consentement dans les contrats d’affaires : la chambre commerciale consacre le caractère toujours excusable de l’erreur provoquée (2024-2026)
La réforme du droit des contrats issue de l'ordonnance du 10 février 2016 a profondément renouvelé le régime des vices du consentement, en consacrant dans le Code civil des solutions jusqu'a …

L’articulation procédurale entre l’action en contrefaçon et l’action en parasitisme économique : le revirement de jurisprudence de la chambre commerciale de la Cour de cassation du 18 mars 2026
I. Un revirement procédural fondateur intervenu en formation de section A. L'état antérieur du droit : une distinction procédurale source d'irrecevabilité en appel Le droit de la propriété i …

Validité du commandement de quitter les lieux : nullité, délais et trêve hivernale en 2026
Commandement de quitter les lieux : vérifier la validité, contester la nullité, demander un délai au JEX et anticiper la trêve hivernale.

La prescription de l’action en paiement de l’indemnité d’éviction dans le bail commercial : rigueur du délai biennal et tempéraments prétoriens (2025-2026)
I. La rigueur du délai biennal de prescription de l'action en indemnité d'éviction A. L'autonomie du délai biennal face au comportement des parties Le statut des baux commerciaux, régi par l …

L’articulation entre la déontologie professionnelle et le droit de la concurrence : la construction prétorienne d’un équilibre (2025-2026)
L'articulation entre la déontologie professionnelle et le droit de la concurrence constitue l'un des chantiers prétoriens les plus actifs de la période récente. En moins de douze mois, trois …
Les ressources du cabinet
Recherche dans les décisions et pages d’expertise
Base de données
Recherche dans les décisions de justice et les textes, par mots-clés, numéro ou juridiction.
Droit immobilier
Vente, baux, copropriété, urbanisme et construction.
Droit des affaires
Sociétés, contrats et contentieux commercial.
