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Actualités juridiques

Analyses de l’actualité et guides pratiques en droit immobilier et en droit des affaires, pour comprendre vos droits et préparer vos démarches, classés par matière.

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Contrats et affaires
Contrats et affaires

Le clonage vocal par intelligence artificielle et la protection des droits des artistes-interprètes : l’ordonnance du 2 juillet 2026 comme prémisse d’une contrefaçon sanctionnée

Le développement exponentiel des intelligences artificielles génératives capables de synthétiser la voix humaine avec un réalisme confondant place le droit des artistes-interprètes devant un …

Contrats et affaires

La modernisation du droit des marques : du décret de simplification de l’INPI du 1er juillet 2026 au renforcement du contrôle juridictionnel de la chambre commerciale

I. La rationalisation des procédures devant l'INPI par le décret du 1er juillet 2026 A. La simplification des formalités de dépôt et d'enregistrement Le droit de la propriété industrielle co …

Entreprises en difficulté

La date de cessation des paiements et les sanctions du dirigeant : le revirement de la chambre commerciale de la Cour de cassation du 15 avril 2026

I. L'unification de la date de cessation des paiements : un revirement doctrinalement anticipé A. L'état du droit antérieur : une dualité de dates génératrice d'insécurité juridique La déter …

Baux et location

L’étalement du déplafonnement et la résiliation triennale du bail commercial : les apports de la loi du 26 mai 2026 à la lumière de la jurisprudence récente

I. Le déplafonnement du loyer renouvelé et son étalement : un mécanisme aux contours jurisprudentiels précisés A. Les conditions du déplafonnement : l'exigence d'une modification notable car …

Contrats et affaires

L’avis de l’Autorité de la concurrence sur les agents d’intelligence artificielle : une régulation préventive à l’épreuve des instruments classiques du droit de la concurrence

I. L'émergence des risques concurrentiels propres à l'IA agentique et la réponse préventive de l'Autorité de la concurrence A. L'identification des barrières à l'expansion et des risques de …

Immobilier

La sortie de l’indivision à l’épreuve de la loi du 7 avril 2026 : analyse de la jurisprudence récente de la troisième chambre civile

I. L'impératif légal de sortie d'indivision et son renforcement par la loi du 7 avril 2026 A. Le principe fondamental consacré par l'article 815 du code civil et ses prolongements procédurau …

Contrats et affaires

Le caractère distinctif de la marque et les causes d’extinction du droit : l’encadrement prétorien renouvelé de la chambre commerciale de la Cour de cassation (2024-2026)

I. Les conditions d’existence du droit sur la marque : le caractère distinctif comme pierre angulaire de la protection A. La définition légale du caractère distinctif et son appréciation par …

Fiscalité et patrimoine

Acte anormal de gestion : une baisse de loyer peut-elle déclencher un redressement fiscal ?

Baisse de loyer, logement gratuit, cession à prix réduit : comment répondre à une proposition de rectification pour acte anormal de gestion.

Baux et location

La clause résolutoire dans le bail commercial : de l’exigence de clarté du contrat à la neutralisation par le comportement des parties, une lecture renouvelée à la lumière des arrêts de la Cour de cassation (2022-2026)

La clause résolutoire dans le bail commercial : de l'exigence de clarté du contrat à la neutralisation par le comportement des parties, une lecture renouvelée à la lumière des arrêts de la C …

Baux et location

L’encadrement des loyers dans les baux d’habitation : le décret du 20 juillet 2026 à l’épreuve de la jurisprudence récente de la troisième chambre civile

I. La reconduction du dispositif d'encadrement des loyers : un cadre normatif en perpétuelle adaptation A. Le décret du 20 juillet 2026, une prorogation dans la continuité du mécanisme de pl …

Droit des sociétés

La dualité des sanctions des dividendes fictifs : entre nullité civile et répression pénale (jurisprudence 2020-2026)

La distribution de dividendes constitue, pour l'associé, la contrepartie économique immédiate de son investissement dans la société commerciale. Elle n'est cependant pas abandonnée au seul a …

Entreprises en difficulté

La faillite personnelle et l’interdiction de gérer dans la jurisprudence de la chambre commerciale : une sanction à géométrie variable (2023-2026)

La liquidation judiciaire d'une société ne produit pas seulement des effets patrimoniaux à l'égard de la personne morale débitrice. Le législateur a doté le tribunal de la faculté de prononc …

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Droit immobilier

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Maître Reda Kohen

Maître Reda Kohen

Avocat associé au Barreau de Paris, 10 avenue du Colonel Bonnet, 75016 Paris. Auteur des analyses publiées dans ce journal. Présentation