Le journal du cabinet

Actualités juridiques

Analyses de l’actualité et guides pratiques en droit immobilier et en droit des affaires, pour comprendre vos droits et préparer vos démarches, classés par matière.

Derniers articles

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Contrats et affaires

L’approche problème-solution dans l’appréciation de l’activité inventive en droit des brevets : la méthodologie consacrée par la chambre commerciale de la Cour de cassation (2025-2026)

I. La personne du métier, clef de voûte de l'appréciation de l'activité inventive A. La définition fonctionnelle de la personne du métier par référence au problème technique à résoudre L'art …

Baux et location

Le sort des constructions et aménagements réalisés par le preneur à bail commercial : entre accession différée et droit à indemnisation

I. Le droit de propriété temporaire du preneur sur ses constructions A. La propriété du preneur pendant la durée du bail Le statut des baux commerciaux, régi par les articles L. 145-1 et sui …

Droit des sociétés

La réparation du préjudice moral des sociétés commerciales : entre présomption irréfragable et exigence probatoire renforcée

La reconnaissance d’un préjudice moral au bénéfice d’une personne morale, et singulièrement d’une société commerciale, a longtemps suscité une réserve doctrinale persistante. Le droit de la …

Immobilier

La protection du logement à l’épreuve de la dualité des ordres de juridiction : les enseignements des arrêts de la troisième chambre civile du 9 juillet 2026

I. La dualité juridictionnelle et l'occupation immobilière A. Le bail d'habitation face à la domanialité publique La qualification juridique du contrat liant l'occupant d'un logement à la pe …

Entreprises en difficulté

La détermination de la date de cessation des paiements dans le contentieux des sanctions : l’unification opérée par la chambre commerciale du 15 avril 2026

I. La dualité antérieure des dates de cessation des paiements, source d'insécurité juridique pour les dirigeants A. La dissociation traditionnelle entre la date de la période suspecte et la …

Banque, assurance et consommation

L obligation de délivrance de la clientèle dans la vente du fonds de commerce : le durcissement prétorien de la chambre commerciale (2023-2026)

La vente d'un fonds de commerce constitue l'une des opérations les plus structurantes de la vie des affaires. Elle intéresse tout autant le praticien du droit des sociétés que le commerçant …

Contrats et affaires

La régulation concurrentielle des professions réglementées à l’épreuve de la liberté d’expression : l’émergence d’un contrôle de proportionnalité conventionnel

L'application du droit de la concurrence aux professions réglementées connaît, depuis le second semestre de l'année 2025, une mutation doctrinale significative dont les implications pratique …

Contrats et affaires

L’évolution du régime des pratiques restrictives de concurrence : la consolidation prétorienne de l’article L. 442-1 du code de commerce à l’épreuve des réformes législatives

I. L'affinement prétorien du régime de la rupture brutale des relations commerciales établies A. La qualification extensive de la relation commerciale établie et l'effectivité du préavis Le …

Contrats et affaires

Le contrat de franchise devant la chambre commerciale de la Cour de cassation : l’équilibre entre protection du réseau et liberté du franchisé (2024-2026)

I. La formation du contrat de franchise : l'encadrement prétorien du consentement A. L'obligation d'information précontractuelle renforcée Le contrat de franchise, bien que dépourvu de défin …

Entreprises en difficulté

Période suspecte : un paiement fournisseur ou associé peut-il être annulé après liquidation ?

Après redressement ou liquidation judiciaire, certains paiements faits avant le jugement peuvent être annulés. Voici comment vérifier la période suspecte, les preuves et les risques du dirig …

Contrats et affaires

Le clonage de voix par intelligence artificielle et la protection des droits voisins des artistes-interprètes : l’ordonnance du tribunal judiciaire de Paris du 2 juillet 2026

I. Le cadre juridique des droits voisins de l'artiste-interprète confronté à l'intelligence artificielle générative A. L'architecture légale des droits exclusifs de l'artiste-interprète L'ar …

Contrats et affaires

L’Autorité de la concurrence à l’heure de son bilan quadragénaire : l’affirmation d’une autorité de régulation au service de l’ordre public économique

I. La montée en puissance d'une autorité administrative indépendante consacrée par quarante années d'évolution législative et jurisprudentielle A. De l'ordonnance du 1er décembre 1986 à la l …

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Droit immobilier

Vente, baux, copropriété, urbanisme et construction.

Maître Reda Kohen

Maître Reda Kohen

Avocat associé au Barreau de Paris, 10 avenue du Colonel Bonnet, 75016 Paris. Auteur des analyses publiées dans ce journal. Présentation