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Actualités juridiques
Analyses de l’actualité et guides pratiques en droit immobilier et en droit des affaires, pour comprendre vos droits et préparer vos démarches, classés par matière.
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La responsabilité des contractants à l’égard des tiers : la chambre commerciale de la Cour de cassation consolide l’opposabilité des conditions et limites du contrat (2024-2025)
I. De l'ouverture du droit d'action des tiers au rééquilibrage de l'économie contractuelle A. L'identité des fautes contractuelle et délictuelle : de l'arrêt Boot Shop Myr'Ho à l'arrêt Sucre …

L’interdiction du dépôt d’une marque aux fins de prolongation d’un monopole technique expiré : la construction prétorienne de la chambre commerciale de la Cour de cassation à la lumière de l’arrêt CeramTec du 7 janvier 2026
I. Le détournement de la fonction essentielle de la marque au service d'un monopole technique A. La prohibition du détournement fonctionnel : de l'arrêt de renvoi au dialogue des juges L'arr …

La clause résolutoire dans les baux commerciaux après la loi SVE du 26 mai 2026 : les nouvelles conditions de la suspension judiciaire
La clause résolutoire dans les baux commerciaux à l'épreuve de la loi du 26 mai 2026 : les nouvelles conditions de la suspension judiciaire et l'articulation avec l'exception d'inexécution I …

La saisie de courriers électroniques dans les enquêtes de concurrence : l’arrêt de la Cour de justice du 16 juillet 2026 et la conciliation entre efficacité des investigations et protection des droits fondamentaux
I. La reconnaissance d'un cadre procédural adapté à la collecte de preuves numériques par les autorités de concurrence A. La validation de la saisie de courriers électroniques sans autorisat …

L’obligation d’information du cédant de droits sociaux : fondement légal, étendue prétorienne et articulation des sanctions
Analyse de l'obligation d'information du cédant de droits sociaux à la lumière des arrêts de la chambre commerciale du 18 septembre 2024 (n°23-10.183, PB) et du 11 mars 2026 (n°24-17.205, PB …

L’expertise de gestion et l’expertise in futurum en droit des sociétés : une coexistence revisitée par la chambre commerciale (2023-2026)
Le droit des sociétés offre aux associés minoritaires deux instruments d'investigation aux finalités distinctes. Le premier, l'expertise de gestion, est régi par les articles L. 223-37 et L. …

La cession de droits sociaux entre vifs dans la jurisprudence de la chambre commerciale : validité et opposabilité (2023-2026)
I. Les conditions de validité de la cession de droits sociaux A. La détermination du prix : entre exigence légale et contrôle juridictionnel La cession de droits sociaux obéit au droit commu …

La préservation de l’intégrité du registre des marques : l’imprescriptibilité de l’action en nullité et la répression des dépôts frauduleux dans la jurisprudence de la chambre commerciale de la Cour de cassation (2023-2026)
I. L'imprescriptibilité de l'action en nullité de marque : une consolidation législative et prétorienne A. La portée rétroactive de l'imprescriptibilité instaurée par la loi Pacte L'intégrit …

La restriction de concurrence par objet à l’épreuve du contrôle juridictionnel : l’office du juge dans la caractérisation des pratiques anticoncurrentielles
I. La consécration prétorienne d'une méthode structurée d'analyse de l'objet anticoncurrentiel A. L'ancrage européen : la triple grille d'examen issue de l'arrêt European Superleague La noti …

L’obligation de délivrance du bailleur et le déplafonnement du loyer commercial : la troisième chambre civile affine l’équilibre du statut des baux commerciaux (2024-2026)
I. L'obligation de délivrance du bailleur : une obligation continue au contenu renforcé A. Le caractère continu de l'obligation de délivrance et son incidence sur la prescription Le statut d …

Les clauses d’exclusion de garantie des vices cachés dans la vente immobilière : validité, opposabilité et articulation avec les règles de prescription
I. Les conditions de validité et d'opposabilité des clauses d'exclusion de garantie A. La distinction déterminante entre vendeur profane et vendeur professionnel La garantie des vices cachés …

La rétractation du promettant dans les cessions de droits sociaux : l’harmonisation de la jurisprudence de la chambre commerciale de la Cour de cassation
I. La consécration jurisprudentielle de l’obligation définitive de céder dès la promesse unilatérale A. L’abandon de la jurisprudence antérieure sur l’inefficacité de la rétractation du prom …
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