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Analyses de l’actualité et guides pratiques en droit immobilier et en droit des affaires, pour comprendre vos droits et préparer vos démarches, classés par matière.
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L’office du juge dans l’appréciation de l’activité inventive en matière de brevets d’invention : la construction prétorienne de la chambre commerciale de la Cour de cassation (2024-2026)
I. La définition prétorienne de la personne du métier et la méthodologie de l'appréciation de l'activité inventive A. L'élaboration d'un standard juridictionnel de la personne du métier L'ar …

L obligation de délivrance conforme du fonds de commerce et l inefficacité des clauses limitatives de garantie devant les juridictions commerciales (2024-2026)
Les juridictions commerciales neutralisent les clauses limitatives de garantie et d exonération dans les cessions de fonds de commerce lorsque le cédant manque à son obligation essentielle d …

Le bail commercial à l’épreuve des procédures collectives : l’articulation entre le droit des entreprises en difficulté et le statut des baux commerciaux dans la jurisprudence récente de la troisième chambre civile (2023-2026)
Le bail commercial à l'épreuve des procédures collectives : l'articulation entre le droit des entreprises en difficulté et le statut des baux commerciaux dans la jurisprudence récente de la …

La garantie du vendeur immobilier face aux servitudes occultes et aux vices cachés : actualité jurisprudentielle de la troisième chambre civile
I. La dualité des garanties légales pesant sur le vendeur immobilier A. La garantie d'éviction pour servitudes non apparentes : fondements et étendue Le droit de la vente immobilière impose …

La société à capital variable : architecture légale, mécanismes de retrait et contrôle judiciaire dans la jurisprudence de la chambre commerciale (2023-2025)
Le capital social constitue, dans l'architecture du droit des sociétés commerciales, une donnée fondamentale dont la fixité a longtemps été tenue pour un principe intangible. La loi du 24 ju …

Les nullités des augmentations de capital dans les sociétés commerciales : rigueur du formalisme statutaire et sécurité juridique
Analyse des arrêts de la chambre commerciale des 5 novembre 2025, 1er avril 2026 et 6 mai 2026 sur les nullités des augmentations de capital en SARL et SAS : formalisme statutaire, prescript …

La déchéance des marques patronymiques pour usage trompeur : de la question préjudicielle de la chambre commerciale de la Cour de cassation à la réponse de la Cour de justice de l’Union européenne (2024-2026)
La déchéance des marques patronymiques pour usage trompeur : de la question préjudicielle de la chambre commerciale de la Cour de cassation à la réponse de la Cour de justice de l'Union euro …

Les clauses d’indexation dans les baux commerciaux à l’épreuve de la loi du 26 mai 2026 : entre prohibition jurisprudentielle de la distorsion et consécration législative des clauses tunnel
I. L'encadrement prétorien des clauses d'indexation : la lutte contre les distorsions prohibées A. Le principe de réciprocité de la clause d'échelle mobile La détermination du loyer constitu …

Les pratiques anticoncurrentielles dans les réseaux de distribution : l’intensification du contrôle de la chambre commerciale sur les restrictions verticales de concurrence
I. L'encadrement renouvelé des clauses d'exclusivité dans les accords verticaux de distribution A. La prohibition de principe des ententes anticoncurrentielles et le mécanisme de l'exemption …
Le contrat de bail d’habitation après le décret du 6 juillet 2026 : formalisme renforcé et contrat type refondu
Le 6 juillet 2026, le pouvoir réglementaire a adopté le décret n° 2026-596, publié au Journal officiel du 8 juillet 2026, modifiant substantiellement les contrats types de location de logeme …

Période d’observation en redressement judiciaire : combien de temps l’entreprise peut-elle continuer ?
Redressement judiciaire : durée de la période d’observation, financement suffisant, contrats en cours, fournisseurs, banque, salaires et risques de liquidation.

Motif décoratif ou usage à titre de marque : les enseignements du jugement du Tribunal judiciaire de Paris du 19 février 2026
Dans le secteur de la mode, un motif apposé sur un vêtement peut remplir plusieurs fonctions : il peut constituer un simple ornement destiné à embellir le produit, ou au contraire indiquer s …
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