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Analyses de l’actualité et guides pratiques en droit immobilier et en droit des affaires, pour comprendre vos droits et préparer vos démarches, classés par matière.
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L’articulation entre l’action en contrefaçon et l’action en concurrence déloyale devant la chambre commerciale de la Cour de cassation : la consolidation d’un corpus jurisprudentiel cohérent (2024-2026)
I. La dualité classique entre l'action en contrefaçon et l'action en concurrence déloyale : des fondements juridiques irréductibles A. La spécificité de l'action en contrefaçon comme instrum …

La demande de renouvellement du bail commercial : formalisme légal, effets juridiques et contentieux à la lumière des derniers arrêts de la troisième chambre civile (2024-2026)
I. Le formalisme de la demande de renouvellement et du congé : un cadre légal impératif sanctionné par la jurisprudence A. La demande de renouvellement par le preneur : conditions de forme …

Le dol par réticence dans la vente immobilière : l’exigence renforcée de l’élément intentionnel dans la jurisprudence récente de la troisième chambre civile
Analyse de la jurisprudence récente de la troisième chambre civile de la Cour de cassation sur le dol par réticence dans les ventes immobilières : conditions de l'obligation précontractuelle …

L’abus de dépendance économique entre le droit de la concurrence et le droit des contrats : l’approche duale de la chambre commerciale (2023-2026)
Le droit de la concurrence et le droit commun des contrats se rejoignent sur un terrain sensible : celui de l'exploitation abusive, par un opérateur économique, de l'état de sujétion dans le …

Le pouvoir réglementaire des fédérations sportives à l’épreuve du droit de la concurrence de l’Union européenne : l’arrêt de la Cour de justice du 16 juillet 2026
Le pouvoir réglementaire des fédérations sportives à l'épreuve du droit de la concurrence de l'Union européenne : l'arrêt de la Cour de justice du 16 juillet 2026 I. La qualification du règl …

Le pouvoir réglementaire des fédérations sportives à l’épreuve du droit de la concurrence de l’Union européenne : l’arrêt de la Cour de justice du 16 juillet 2026
I. La qualification du règlement FIFA comme décision d'association d'entreprises au sens de l'article 101 du Traité sur le fonctionnement de l'Union européenne A. La notion de décision d'ass …

La société en formation : conditions de la reprise des actes et responsabilité des fondateurs dans la jurisprudence de la chambre commerciale (2025-2026)
I. Le cadre légal de la reprise des actes accomplis pour le compte de la société en formation A. La dualité des régimes civil et commercial de la reprise des engagements La société ne …

Le nouveau formalisme des cessions de titres de sociétés à prépondérance immobilière : analyse critique de l’article 1865-1 du Code civil
La loi n° 2026-534 du 25 juin 2026 relative à la lutte contre les fraudes sociales et fiscales, publiée au Journal officiel du 26 juin 2026 et entrée en vigueur le lendemain, a introduit …

Le régime juridique des sociétés à capital variable : entre flexibilité statutaire et encadrement prétorien de la chambre commerciale (2023-2026)
Le capital variable constitue l'une des techniques les plus anciennes et les plus méconnues du droit français des sociétés. Héritée de la loi du 24 juillet 1867, la clause de variabilité du …

L’expérimentation des tribunaux des activités économiques à l’épreuve de la vague de défaillances d’entreprises : premier bilan et nouveaux outils jurisprudentiels au service des créanciers
L'expérimentation des tribunaux des activités économiques face à la vague de 143 865 radiations au T2 2026 : bilan à un an, renforcement des outils contentieux et responsabilité des dirigean …

Le décret du 30 juin 2026 portant simplification des procédures de l’INPI : entre modernisation numérique et recomposition des équilibres du droit de la propriété industrielle
I. La dématérialisation intégrale des procédures devant l'INPI : une modernisation à double tranchant A. L'achèvement de la transition numérique des échanges avec l'INPI Publié au Journal of …

Les mesures conservatoires de l’Autorité de la concurrence à l’épreuve du numérique : la décision Meta du 8 juillet 2026 et le renouveau d’un instrument procédural stratégique
I. Le cadre juridique des mesures conservatoires en droit de la concurrence : entre urgence économique et garanties procédurales A. Le fondement légal et les conditions d’octroi des mesures …
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